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Julie Gayet- Closer : un véhicule automobile est-il un lieu privé ou un lieu public ? ( avocat Antoine Cheron))

Julie Gayet lemediascope.frL’ avocat Me Antoine CHERON a réagi à la plainte pénale ( Voir aussi : Avocat Antoine – debouté de sa  cliente par le tribunal ( Second Life) )

 

déposée par Julie Gayet / Closer en répondant à la question « un véhicule automobile est-il un lieu privé ou un lieu public » au regard de la jurisprudence.

L’avocat Me Antoine CHERON  « Après avoir assigné en justice le journal Closer le 16 janvier dernier pour atteinte à la vie privée, l’actrice Julie Gayet vient de porter plainte contre l’hebdomadaire sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal relatif à l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée.

Le procureur de la République de Nanterre, saisi de cette affaire, a d’ores et déjà ouvert une enquête préliminaire. ( voir notre article)

A l’inverse des juridictions civiles, saisies des clichés publiés par le magazine le 10 janvier dernier montrant François Hollande et Julie Gayet photographiés séparément dans l’espace public ; la plainte pénale a pour fondement des photographies prises par des journalistes alors qu’elle était dans un véhicule automobile.

Il est intéressant de constater que l’incrimination choisie n’est pas anodine. Julie Gayet n’a pas, en effet, agi contre le journal sur le fondement de la diffamation mais pour violation de la vie privée.

Cette incrimination constitue le volet pénal de la protection de la vie privée. Plusieurs dispositions légales spécifiques protègent pénalement le respect de la vie privée dont l’article 226-1 du Code pénal introduit par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970.

Cette disposition sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Pour caractériser le délit d’atteinte volontaire à la vie privée, il incombera au procureur de la République de rapporter la preuve que les éléments constitutifs de l’infraction sont remplis. Il devra notamment s’interroger sur le point de savoir si un véhicule automobile doit être qualifié de lieu privé ou de lieu public.

Certaines décisions nous offrent d’ores et déjà quelques pistes de réflexion et, au regard de la jurisprudence, on peut légitimement affirmer que le véhicule sera considéré comme un lieu privé.

De nombreux Tribunaux ont en effet déjà condamné pour violation de l’intimité de la vie privée des journalistes et ainsi reconnu que le véhicule était un lieu privé.

A titre d’illustration, on peut se référer à un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 1999 qui a condamné deux journalistes pour avoir, à l’issue d’un spectacle, poursuivi, en moto, le chanteur Michel Sardou et pris des photos de ce dernier dans sa voiture (TGI Paris, 17e ch., 25 janv. 1999, inédit)

Plus récemment, le Tribunal de grande instance de Nice a condamné pénalement des journalistes pour atteinte à la vie privée d’une princesse prise en photo (TGI Nice, 5e ch., 14 mars 2005, C. Grimaldi c/ Époux Goursoulas : Légipresse 2005, n° 221, I, p. 72, jugement relatif à la condamnation pénale) » a précisé l’avocat.

 

Voir aussi :(Vidéo) Canal + « Marseille spécial Gangsters » « une Kalachnikov pour 3000€ et 80.000 €, pour faire «buter » quelqu’un (Grand Journal)

(Vidéo) France 2 : » Marine Le Pen / Pierre Moscovici (Mots croisés)

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