TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

1 ère chambre
3ème section
Numéro RG: 05/06147

JUGEMENT rendu le 29 mai 2006

DEMANDERESSE

Madame XX

DEFENDEURS

CPAM de PARIS

CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU, représenté par son P.D.G
21 Rue de Chazelles
75 017 PARIS

MUTUELLE GENERALE XX

Docteur XX

Docteur XX

DEBATS :

A l’audience du 20 Mars 2006, tenue en audience publique devant XX et XX magistrats rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu l’audience(…).

JUGEMENT :

Prononcé en audience publique.

Le 25 novembre 1999, M. XXX a été hospitalisée à la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU afin de subir une intervention (…)

Le 26 novembre 1999, peu avant l’intervention M. XXX s’est rendue dans la salle de douche située dans le couloir afin de prendre une douche bétadinée. En sortant du bac à douche, elle a glissé sur le carrelage et a chuté sur le dos.

N’ayant pu parvenir à atteindre la sonnette d’alarme, elle a regagné péniblement le couloir afin de demander de l’aide. (…)
Le Docteur XXX anesthésiste a prescrit des radiographies qui ont mis en évidence une fracture des 10ème et 11 ème côtes droites.

Sur la responsabilité.

En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et un établissement de santé, ce dernier est notamment tenu d’assurer aux malades hospitalisés une sécurité totale, et ainsi, de mettre à leur disposition des équipements et locaux sans défaut.

Cette obligation s’analyse en une obligation de résultat de sorte que l’établissement de santé ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que le dommage résulte d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en sortant du bac de douche , Mme XXX a glissé sur le carrelage de la salle de douche , et que la chute réalisée lui a occasionné une fracture de deux côtes ultérieurement compliquée d’un hémothorax.

Cette chute survenue dans un local de la clinique est de nature à engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de sécurité. Il appartient dès lors à la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU de démontrer que ce local présentait toutes les conditions de sécurité pour éviter que se produise une telle chute, et que celle-ci est imputable à une cause étrangère qui ne pourrait-être en l’espèce que la faute de la victime.

(…) Il doit être observé que la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU ne démontre pas que ce local était équipé d’un dispositif propre à éviter que se produise ce type d’accident par nature prévisible(…).

En outre, la clinique n’a pas justifié lors des opérations d’expertise ni dans le cadre de la procédure au fond, avoir régulièrement et après chaque passage de patient fait inspecter et nettoyer le local litigieux, et ce afin de s’assurer que le sol n’était pas glissant. ( …)

La CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU sera donc tenue de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de cette chute (…).

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande formée par la MUTUELLE XXXXX par courrier en date du 8 mars 2002.

DECLARE LA CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU responsable des conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme XXX
le 26 novembre 1999, dans le local de douche de cette clinique,

DEBOUTE Mme XXX de ses demandes formées contre les docteurs X , Y et Z.

CONSTATE que la créance de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de PARIS s’élève à la somme de 20.354,23 euros,

CONDAMNE en conséquence, la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU à payer:

– à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de PARIS la somme de 20.354,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2003, sous réserve des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement en relation avec la chute litigieuse,

– à Mme XXX la somme de 25.000 euros en réparation de ses postes de préjudices à caractère personnel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU à payer à Mme XXX la somme de 3000 euros et à la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE de PARIS celle de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CONDAMNE la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU aux dépens lesquels comprendront notamment les frais de l’expertise judiciaire.

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