Accueil

Médias

L'agence de communication MediaScope

Cinéma

Article précédent

Article suivant


Tribunal – Clinique Internationale du Parc Monceau condamnée pour manquement à son obligation de sécurité.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

1 ère chambre
3ème section
Numéro RG: 05/06147

JUGEMENT rendu le 29 mai 2006

DEMANDERESSE

Madame XX

DEFENDEURS

CPAM de PARIS

CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU, représenté par son P.D.G
21 Rue de Chazelles
75 017 PARIS

MUTUELLE GENERALE XX

Docteur XX

Docteur XX

DEBATS :

A l’audience du 20 Mars 2006, tenue en audience publique devant XX et XX magistrats rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu l’audience(…).

JUGEMENT :

Prononcé en audience publique.

Le 25 novembre 1999, M. XXX a été hospitalisée à la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU afin de subir une intervention (…)

Le 26 novembre 1999, peu avant l’intervention M. XXX s’est rendue dans la salle de douche située dans le couloir afin de prendre une douche bétadinée. En sortant du bac à douche, elle a glissé sur le carrelage et a chuté sur le dos.

N’ayant pu parvenir à atteindre la sonnette d’alarme, elle a regagné péniblement le couloir afin de demander de l’aide. (…)
Le Docteur XXX anesthésiste a prescrit des radiographies qui ont mis en évidence une fracture des 10ème et 11 ème côtes droites.

Sur la responsabilité.

En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre le patient et un établissement de santé, ce dernier est notamment tenu d’assurer aux malades hospitalisés une sécurité totale, et ainsi, de mettre à leur disposition des équipements et locaux sans défaut.

Cette obligation s’analyse en une obligation de résultat de sorte que l’établissement de santé ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que le dommage résulte d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en sortant du bac de douche , Mme XXX a glissé sur le carrelage de la salle de douche , et que la chute réalisée lui a occasionné une fracture de deux côtes ultérieurement compliquée d’un hémothorax.

Cette chute survenue dans un local de la clinique est de nature à engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de sécurité. Il appartient dès lors à la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU de démontrer que ce local présentait toutes les conditions de sécurité pour éviter que se produise une telle chute, et que celle-ci est imputable à une cause étrangère qui ne pourrait-être en l’espèce que la faute de la victime.

(…) Il doit être observé que la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU ne démontre pas que ce local était équipé d’un dispositif propre à éviter que se produise ce type d’accident par nature prévisible(…).

En outre, la clinique n’a pas justifié lors des opérations d’expertise ni dans le cadre de la procédure au fond, avoir régulièrement et après chaque passage de patient fait inspecter et nettoyer le local litigieux, et ce afin de s’assurer que le sol n’était pas glissant. ( …)

La CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU sera donc tenue de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de cette chute (…).

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande formée par la MUTUELLE XXXXX par courrier en date du 8 mars 2002.

DECLARE LA CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU responsable des conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme XXX
le 26 novembre 1999, dans le local de douche de cette clinique,

DEBOUTE Mme XXX de ses demandes formées contre les docteurs X , Y et Z.

CONSTATE que la créance de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de PARIS s’élève à la somme de 20.354,23 euros,

CONDAMNE en conséquence, la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU à payer:

– à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de PARIS la somme de 20.354,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2003, sous réserve des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement en relation avec la chute litigieuse,

– à Mme XXX la somme de 25.000 euros en réparation de ses postes de préjudices à caractère personnel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU à payer à Mme XXX la somme de 3000 euros et à la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE de PARIS celle de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

CONDAMNE la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU aux dépens lesquels comprendront notamment les frais de l’expertise judiciaire.

Médias infos : : assurance vie, Marisol Touraine, Société, domiciliations Paris, Économie, femme avocat, ABC, Monde, clinique, maquillage, NKM, Médias, Argent, assurance 3, Claire Chazal, Sports, Terre,chirurgie esthétique, clinique, Sciences, consommation, Débats, Culture, Formalités Paris, International, génétique, Droit Internet, patients, CNRS,programmes TV, stars 2, euro,France, justice 3, Droit Internet 2, Blog EL, débouté, patients, justice 2, avocats accidents, avocats accident 2, pub 3, CEDH, domiciliation Paris, legal dom, meilleurs proprieté intellectuelle Comment choisir avocat propriété intellectuelle ? avocat accident 1, avocats accidents de la route,référencement, marques, comment choisir avocat accident de la route, blog avocats, accidents avocat, Référencement sur Internet : comment choisir son agence web ? SAOS, Formalites Leadership, you tube leadership, entreprises Paris, clinique Diffamation Internet , Référencement naturel : Comment apparaître en 1ère page sur Google ? justice, blog, Justice , avocat propriété intellectuelle, API, restaurant, corporel acteurs, Wellcoop, femmes, droit internet

Rénovation, Nice, Nice meilleur référencement,Justice, Paris, Paris, meilleur référencement, Colin, motos, Avocat permis de conduire, Nice référencement n°1, expertis, Colin vidéo, Rémy , Mediascope, avocat permis de conduire , pics , meilleurs avocat permis de conduire ? Mediascope 2 , auteurs, cardio, corporel, you tube avocat accident, stars , EML, Rénovation 2, gifi, Penal Paris, Choisir avocat penal, Lyme , femme avocat, santé femmes avocat you tube , Tribunal, l’agence web de référencement, Assurance, légal vidéo, Legal 3, avocats, clinique euro, EL ,EL2, EL3, EL4, EL5, EL 6, EL 7 Légal Dernières Actualités, justice, Interventions, Web, Rhinoplastie, Top meilleurs, fraude you tube, Rhinoplastie 2, Justice 2, clinique, Santé 1, beauté, refus 2, Droit Internet 2, justice , Santé ,meilleurs, meilleurs, meilleurenfrance, topmeilleur, consommation, meilleurs 3,Droit Internet, meilleurs 3, santé 5, Avis, Avis 2, Avis 3, avis 4, avis 5, avis 6, avis 7, beauté, Interview 4, Interview 5, TopFemmes, annonce légale moins cher, légal, Référencement site Internet : Combien ça coute ?, Comment choisir avocat droit Internet ? Agence Web référencement Google et Internet ,

COPYRIGHT ©2006-2016 © www.lemediascope.fr Tous droits reserves

Partager :

Tags: , , , , , , ,

Partager :
 



Retrouvez lemediascope.fr sur :
Retrouvez-nous sur Facebook     Retrouvez-nous sur Twitter     Retrouvez notre flux RSS     Abonnez-vous pour recevoir nos articles par mail.    

L'actu>>

“à 40 ans il faut être rebelle pour ne pas développer à 60 ans ce qui ressemble à des regrets” ( Laetitia Casta )
Trump menace l’Iran de frapper 52 sites « très rapidement et très durement »
En prison pour avoir jeté la chienne de sa voisine du 4ème étage ( Marseille)
LCI et franceinfo vont-ils changer de n° de canaux ? ( avec l’arrêt de France 4 et France Ô )
TF1 audience “La chanson secrète” ( Nikos Aliagas) devancé par France 3 / “Boyard Land” ( France 2) / “N°5 de Chollet ” ( Christelle Chollet ) + 20H TF1- France 2
2020 : “Attachez vos ceintures… forte volatilité économique, politique et financière” ( Marc TOUATI)
Une banque critiquée sur Twitter décide de fermer les comptes d’une libraire
(Vidéo) Attaque à Villejuif : une personne tuée et deux blessées / L’assaillant aurait crié “Allahu akbar” et portait une djellaba
(Vidéo) Irak : un bombardement américain tue le général iranien Qassem Soleimani à Bagdad ( 3 jours après une attaque contre l’ambassade américaine )
BFMTV : cambriolage au domicile de la journaliste Ruth Elkrief pendant la nuit du réveillon ( bijoux, vêtements, ordinateurs )
BlackRock ; la Légion d’honneur remise à son patron défendue par la secrétaire d’État : “Il rend service à notre pays”
Trump se moque de Macron et ironise sur des images de voitures en feu à Paris pendant la nuit du Nouvel An
Deals de justice “un système qui permet à l’entreprise de repartir sur des bases saines ” ( Me Thomas BAUDESSON- Clifford Chance)
(Vidéo) Carlos Ghosn s’est-il caché dans une caisse d’instrument de musique pour s’enfuir du Japon ?
Audience vœux Macron ( pour 2020) : TF1 – France 2 + « la réforme des retraites sera menée à son terme »
(Vidéo) Le chef Marc Veyrat perd son procès contre le guide Michelin – son restaurant passé de 3 à 2 étoiles “La Maison des Bois”
Carlos Ghosn a fui le Japon sous une fausse identité pour se réfugier au Liban « Je n’ai pas fui la justice – je me suis libéré de l’injustice”
Audience TV 2019 : TF1 en baisse – France 2 en hausse – Canal+ rebondit- BFM TV recule – Arte année record
“les petites entreprises vont mourir” ( lettre au ministre Bruno Le Maire du Syndicat des indépendants)
Retraites : Martinez (CGT) accuse le gouvernement d’organiser « le bordel » et de « discréditer les grévistes »

opinionscope>>

Médias : peut-on faire confiance aux Médias selon vous ?

Chargement ... Chargement ...
Tous les sondages