L’avocat Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA spécialisé notamment  dans la responsabilité médicale et de la réparation du préjudice corporel, est notamment Docteur en Médecine, médecin spécialiste, ancien attaché des Hôpitaux de Paris et titulaire du DESS de Droit de la Santé. Dans un entretien au site lemediascope. fr, l’avocat Me Jean-Luc LUBRANO a rappelé ses principales spécialités :

« le dommage corporel sans responsabilité, c’est à dire globalement le domaine des accidents de voitures, celui des l’accident du travail et le domaine avec responsabilité, c’est à dire l’accident corporel résultant d’un dommage médical ». L’avocat Me Jean-Luc LUBRANO « Le dommage corporel c’est d’abord un domaine de spécialité, c’est aujourd’hui un domaine en pleine évolution, qui concerne des dizaines de milliers de personnes par jour. Je crois qu’on peut distinguer deux types de dommages corporels: le dommage corporel sans responsabilité, c’est à dire globalement le domaine des accidents de voitures.

Bien entendu à côté l’accident du travail mais globalement les accidents de voitures et le domaine avec responsabilité, c’est à dire essentiellement l’accident corporel résultant d’un dommage médical. Donc deux types très différents, la réparation uniquement du dommage et la réparation qui suppose préalablement d’établir une responsabilité ».

lemediascope.fr : Quels sont les litiges pour lesquels on vous consulte le plus souvent?

Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA avocat : Généralement pour la responsabilité médicale ou pour l’accident de voiture.

lemediascope.fr : Les réparations financières accordées par les tribunaux sont-elles suffisantes selon vous?

Me Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA avocat : Alors en ce qui concerne les quantum, il n’y a pas de loi , il y a des expertises qui fixent des quantums sur lesquels ensuite le juge va venir lui fixer des chiffres des montants de réparation, puisque les quantum qui vont -être fixés par les experts sont des quantum pratiques, ce ne sont pas des quantum d’indemnisations. Je veux dire par là que lorsque vous avez ce que l’on appelle en langage courant l’infirmité par exemple, ce que l’on appelle aujourd’hui DFP, quand un expert va dire 15% de DFP, le juge va dire combien valent ces 15%. Et ces 15% vont changer d’un juge à l’autre et d’une personne à l’autre . L’expert se contente de dire 15%. Donc sur le plan de la loi , sur la plan de la technique va t-on dire , ce qui est aujourd’hui encadré, c’est la façon d’aboutir à une indemnisation.

lemediascope.fr : Quels sont les pièges à éviter pour les victimes? L »avocat Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA avocat : Alors , deux pièges à éviter me semble-t-il.

Le premier est avant tout, en sachant que les dommages corporels sont des dommages qui peuvent atteindre des sommes tout à fait importantes et que l’on a comme adversaire , non pas l’auteur du dommage mais son assureur. Le premier piège à éviter qui me paraît fondamental, c’est d’entrer directement en transaction soi-même avec l’assureur.

Pour une raison très simple c’est que l’assureur connaît le domaine , la victime ne le connaît pas, l’assureur est à l’aise. Or, la victime est désemparée et elle est persuadée que l’assureur lui offre ce qu’il doit lui offrir , or l’assureur n’est pas là pour indemniser la victime, l’assureur est là pour défendre ses propres intérêts , ce qui n’est peut-être pas très moral mais ce qui est parfaitement légal et on ne peut pas en cela le lui reprocher.

« Ces montants peuvent varier de 1 à 2 c’est extrêmement fréquent

ou de1 à 3 ce n’est pas rare mais aussi de 1 à 4″

Ce qu’il faut savoir c’est que de façon pratique et je pense que tous mes confrères pourront le confirmer , lorsque l’on rentre en transactions avec un assureur et que on va au bout de la transaction, voir que l’on va devant le tribunal, les modifications de sommes entre les chiffres de départ peuvent varier de 1 à 4. Ces montants peuvent varier de 1 à 2 c’est extrêmement fréquent ou de1 à 3 ce n’est pas rare mais aussi de 1 à 4 cela arrive. Pour donner deux exemples, deux dossiers récents , devant le tribunal directement , offre de l’assureur: 200 000 euros , condamnation: 500 000 euros.

Autre dossier en transaction sur un gros gros dommage : offre de départ 1 million 2, arrivée :5 millions. Il est parfaitement évident que si l’on transige soi-même , en sachant que la victime est toujours dans un état de grand désarroi et souvent de très grand désarroi financier , on a tendance à accepter ce qui vous est offert. Et ce, plutôt que de partir dans un contentieux qu’on ne sait pas combien de temps il va durer, en sachant qu’il va durer au moins trois ou quatre ans, pas moins, on ne sait pas combien il va vous coûter ni combien vous rapporter. Donc les assureurs généralement prennent cette contrainte en compte et savent très bien que la majeure partie de victimes vers lesquels ils se dirigent spontanément , vont entrer en discussion avec eux , en transaction avec eux, plutôt que de prendre un avocat ou de faire un contentieux. Et là je crois que réellement c’est une très très grosse erreur.

Le deuxième point qui à mon sens constitue aussi une erreur, lorsqu’il existe un gros dommage, particulièrement en matière médicale, c’est de vouloir partir tout de suite sur une plainte, parce que la base le pivot de tout règlement d’un conflit en matière de corporel, c’est l’expertise » a précisé l’avocat. L’avocat Me Jean-Luc LUBRANO est inscrit au Barreau de Paris et a prêté serment en 1976.

Son cabinet est situé dans le 6e arrondissement de Paris.

Voir aussi : (Vidéo) Santé – Justice : Comment défendre ses droits ? ( Me Lubrano Avocat)

 

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 (Vidéo) Réparation préjudice et dommage corporel :

les pièges à éviter (Me Lubrano avocat)

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