Condamné pour avoir noyé son chien à 105 heures de travaux d’intérêt général ( Mulhouse)
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 25.10.2019• Par journaliste. Article mis à jour le 25.10.2019• /article publié édité et mis en une par la rédaction.
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Condamné pour avoir noyé son chien…….
à 105 heures de travaux d’intérêt général ( Mulhouse)
Un homme qui avait noyé ce labrador, Sam, confié par son père en juillet 2018 à Mulhouse, dans le Haut-Rhin, avait provoqué l’émotion dans l’opinion publique.
Au terme d’une procédure de plaider-coupable en avril dernier le tribunal avait refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur. MEDIASCOPE
Le prévenu, âgé de 34 ans a été condamné ce vendredi à effectuer 105 heures de travail d’intérêt général dans un délai de 18 mois selon une source judiciaire.
L’homme déclaré coupable devra en cas d’inexécution, effectuer une peine de trois mois de prison ferme. MEDIASCOPE
Au titre des dommages et intérêt il devra également indemniser et verser à chacune des associations de défense des animaux 75 euros .
Ces associations de défense des animaux s’étaient portées parties civiles à son procès. MEDIASCOPE
Voir aussi : Eric Zemmour sur Cnews « Faut-il interdire d’antenne ? » Christine Kelly ( ex CSA) répond
Selon le Code pénal » Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Code pénal – Article 521-1 ( cruauté envers un animal ) :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. MEDIASCOPE
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. MEDIASCOPE
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
-l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ; MEDIASCOPE
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome.MEDIASCOPE
Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »
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