La façon dont les abonnés de Canal + sont informés sur les conditions leur permettant de mettre fin à leur abonnement, a été dénoncée par le secrétaire d’Etat à la Consommation face au problème rencontré par certains abonnés.

Actuellement les abonnés à Canal Plus ou au bouquet CanalSat ne peuvent résilier leur abonnement qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat.

Si cette échéance n’est pas respectée, le contrat est « tacitement reconduit » pour un an.

lorsqu’un abonné de Canal + souhaite se désabonner,

il doit au préalable prévenir la chaîne au moins

un mois avant la fin de son contrat initial

Dans les faits lorsqu’un abonné de Canal + souhaite se désabonner, il doit au préalable prévenir la chaîne au moins un mois avant la fin de son contrat initial de son désir de ne pas renouveler le contrat d’abonnement.

Passé ce délai, l’abonné voit son abonnement se renouveler automatiquement pour une nouvelle année.

Si la pratique commerciale est légale, elle implique cependant que le consommateur soit informé des modalités de résiliations de façon transparentes et non contestables.

Pour mettre fin aux pratiques de certains diffuseurs, tels que Canal +, qui diffusaient cette information seulement dans des supports annexes jusqu’en 2013 tels que dans leur magazine, une proposition de loi veut permettre aux abonnés de résilier leur abonnement à la date qu’ils souhaitent.

Ce projet de loi veut renforcer les conditions relatives à la communication des informations concernant les conditions de résiliations des abonnés.

Cette disposition est « susceptible d’avoir rigidifié le marché, en rendant plus difficile le désabonnement » estime l’Autorité de la concurrence.

De nombreuses plaintes seraient recueillies par « la DGCCRF  » à propos de la reconduction des contrats d’abonnement indique la députée socialiste Odette Duriez.

« La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis » ajoute selon la sénatrice UMP Catherine Procaccia.

« Contrairement à la plupart de ses concurrents tels que BeIN pour le sport ou Netflix et OCS (Orange) pour le cinéma, Canal + fonctionne sur des contrats en renouvellement par tacite reconduction à date anniversaire” explique le journal Le Parisien.

La sénatrice propose qu’après une année, le contrat puisse être résilié à tout moment, en payant un quart de la durée d’abonnement restant à courir (soit au maximum trois mois d’abonnement).

Ce système est déjà en vigueur dans le secteur de la téléphonie mobile depuis la loi Chatel de 2008.

La proposition de loi visant à modifier les conditions actuelles n’a aucune garantie d’être adoptée, aucun rapporteur n’ayant été désigné.

Mais la sénatrice Procaccia avait fait adopter son amendement par les sénateurs malgré l’avis défavorable du gouvernement Fillon qui s’était opposé à son adoption en 2011, lors du projet de la loi Lefebvre sur la consommation.

La sénatrice avait déposé, un amendement allant dans le même sens rejointe par neuf autres sénateurs.

Pour justifier son opposition Frédéric Lefebvre alors secrétaire d’Etat chargé de la consommation a estimé en séance « de fait les durées d’engagement des contrats d’abonnement aux offres télévisuelles ne sont de toute façon pas supérieures à un an”.

Ajoutant “ Cet amendement n’est pas opérant, car il viserait les durées d’abonnement supérieures à douze mois, ce qui poserait une difficulté.

Et cette disposition, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences négatives sur le financement de la création audiovisuelle ».

Le gouvernement Fillon n’inscrira pas cette la loi pour une seconde lecture à l’Assemblée et celle-ci ne sera finalement jamais votée.
Petits caractères.

L’opacité des possibilités de résiliation est reprochée à la chaîne cryptée ce qui aboutirait à ce que ses abonnés soient informés sur les conditions de résiliation  de manière succincte et en petits caractères.

La date d’anniversaire du contrat n’est mentionnée que sur la couverture du magazine adressé aux abonnés et sur d’autres pages à côté du sommaire, les modalités de résiliation sont fournies de manière succincte.

La députée Duriez ainsi que sénatrice Procaccia estiment que la loi est ainsi « contournée » et selon elles « Si le consommateur n’est pas vigilant, il peut retrouver son contrat irréversiblement reconduit pour un an alors même qu’il n’a pas forcément envie de rester engagé ».

La loi Chatel fait obligation au fournisseur d' »informer le consommateur par écrit, au plus tard un mois avant la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ».

Le secrétaire d’Etat Hervé Novelli avait estimé lorsqu’il était secrétaire d’état « la communication des conditions de résiliation aux abonnés via un magazine ne paraît pas contrevenir à la loi. Cette communication semble également satisfaire aux exigences de loyauté, dans la mesure où le message délivré ne présente pas de caractère ambigu et est correctement exposé -il figure au sommaire du magazine dans les mêmes caractères que le texte principal-« .

La sénatrice Procaccia estime au contraire que cette mesure « contraint l’abonné à se livrer à diverses recherches, et ne peut constituer une information claire, précise et nette ».

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