Dans un avis rendu jeudi 29 septembre 2011 par la Commission européenne estime que l’attribution par la France de chaînes « bonus » aux groupes TF1, M6 et Canal+ était contraire au droit européen.

Selon la Commission « le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels (canaux compensatoires) est contraire au droit de l’Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d’une offre plus attractive ».

Dans son avis rendu jeudi la Comission estime que le dispositif d’attribution de ces canaux, « hors de toute procédure de mise en concurrence », est contraire au droit européen pour plusieurs raisons.

« Tout d’abord, une telle procédure n’est possible que pour autant qu’elle soit nécessaire à atteindre un objectif d’intérêt général, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » estime Bruxelles.

« De plus, l’octroi de fréquences à titre de compensation n’apparaît pas proportionné car le prétendu dommage semble négligeable et pourrait même déjà avoir été compensé par des avantages déjà accordés » poursuit Bruxelles.

Enfin la Commission juge qu' »accorder d’office des canaux additionnels à certains opérateurs constitue une discrimination ».

Un délai de deux mois est accordé à La France pour se conformer à la législation européenne,

La Cour de justice de l’Union pourrait être saisie passé ce délai.

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