Coronavirus : L’employeur pourrait imposer une semaine de congés payés pendant le confinement
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 21.3.2020• Article mis à jour par Journaliste – article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr
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Coronavirus : L’employeur pourra imposer une semaine
de congés payés pendant le confinement
Cette dérogation, prévue par le projet de loi d’état d’urgence sanitaire, ne pourra pas excéder six jours. MEDIASCOPE
Actuellement, sans accord collectif, l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue » selon le Code du travail. MEDIASCOPE
Selon un amendement adopté au Sénat, l’employeur va pouvoir imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d’une semaine. MEDIASCOPE
L’amendement doit encore être adopté à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire. MEDIASCOPE
A ce stade, le texte ne fixe pas de limite à l’imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps. Pour le gouvernement la mesure permet aussi de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés ». Le gouvernement n’a pas précisé si cette mesure visait les périodes de chômage partiel qui donnent actuellement droit à des congés payés.
« Notre intention dans la loi, c’est de réduire ce délai »
( Sibeth Ndiaye)
Vendredi matin la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye avait expliqué dans les médias « Notre intention dans la loi, c’est de réduire ce délai, pour qu’on puisse s’adapter à la situation actuelle. C’est donc une disposition qui existe déjà dont on réduit les délais de mise en œuvre », a t-elle ajouté. MEDIASCOPE
Le projet de loi d’urgence sanitaire présenté par le gouvernement vise à « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié » en dérogeant « aux délais de prévenance et modalités d’utilisation » définis dans le Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique ( article 7). MEDIASCOPE
Par ordonnance, le gouvernement pourrait donc permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement. MEDIASCOPE
Cette mesure a été présentée mercredi par l’entourage de la ministre du travail Muriel Pénicaud, comme « un effort raisonnable » demandé aux salariés alors que l’Etat « met en place un plan exceptionnel pour sauver l’emploi et éviter les licenciements ». MEDIASCOPE
La mesure concerne les congés payés 2019-2020, ceux qui doivent donc être pris au 31 mai selon le ministère du Travail.
Selon Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales du Sénat, cette mesure « serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu’ils sont en congé, à la différence de l’activité partielle ». MEDIASCOPE
Il précise « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne saurait être assimilée à des vacances ». MEDIASCOPE
« Dans un souci de proportionnalité », le sénateur a fait adopter un amendement limitant à six jours ouvrables « la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur sans observer les délais de prévenance ».
Plusieurs syndicats sont opposés à la mesure par simple décision unilatérale de l’employeur.
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