Faire condamner la France pour « inaction climatique » ( Cécile Duflot)
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 19.12.2018• Article mis à jour le 19.12.2018•/ article publié édité et mis en une par la rédaction.
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Faire condamner la France …..pour
« inaction climatique » ( Cécile Duflot)
Reprochant à la France son manque d’action au vu de ses engagements climatiques plusieurs ONG entament une procédure judiciaire.
Cécile Duflot, directrice d’Oxfam France, est l’une de ces quatre associations qui veulent engager une action contre la France.
Urgenda est parvenu à gagner son procès en appel par faire condamner le gouvernement des Pays-Bas pour son manque de détermination dans son action climatique. Sans véritable sanction, la Cour d’appel de la Haye a cependant estimé que l’Etat agissait « illégalement et en violation du devoir de diligence » et devait se donner les moyens de viser l’objectif de 25 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 pour respecter ses obligations à l’égard des populations néerlandaises et du monde.
Ce mardi une procédure en justice contre la France pour son inaction climatique a été engagée par Oxfam, Greenpeace.
Un courrier avec la déclaration préalable, a été envoyé au gouvernement ce mardi pour lui expliquer les motifs de l’action en justice et auquel il a deux mois pour réagir.
Cécile Duflot vous avez vous-même été ministre…….
Réponse de Cécile Duflot : Oui, il est possible d’agir. J’ai décidé de quitter le gouvernement [en avril 2014 après le remplacement de Jean-Marc Ayrault par Manuel Valls au poste de Premier ministre] justement parce que j’étais en désaccord avec les choix qui étaient faits.
Mais je n’ai jamais constaté l’impuissance de l’action publique. Les objectifs fixés dans la loi 2015 sur la transition énergétique sont tenables à partir du moment où il y a une volonté politique.
Nous avons les solutions technologiques aujourd’hui. Nous savons même que c’est plus économique financièrement de se lancer dans la transition énergétique. Mais Nicolas Hulot l’a très bien dit en démissionnant en août dernier, si les dossiers ne sont pas posés sur le bureau du Premier ministre, il ne se passe rien.
Ce mardi matin, les antennes françaises d’Oxfam, de Greenpeace, ainsi que la Fondation pour la nature et l’homme et Notre affaire à tous, lancent l’acte « un » d’ une action en justice contre l’État français. Le motif ?
« L’inaction de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique qui met la France à la traîne sur tous les objectifs qu’elle s’est fixés, explique Cécile Duflot, directrice d’Oxfam France.
Cécile Duflot : La procédure judiciaire implique dans un premier temps d’envoyer une lettre au gouvernement qui démontre l’inaction de l’Etat en matière de réduction des gaz à effet de serre et lui demande de réagir. C’est ce qu’on appelle la demande préalable. Le gouvernement a deux mois pour répondre.
S’il ne le fait pas ou si la réponse ne nous convient pas, nous déposerons alors un recours au tribunal administratif. C’est l’acte 2 et, potentiellement, le début d’une longue bataille judiciaire de plusieurs années. Voilà pourquoi nous sommes quatre organisations à s’unir dans cette action. Voilà pourquoi aussi, en plus d’envoyer cette lettre, nous lançons ce mardi une grande campagne de mobilisation citoyenne pour fédérer un maximum de personnes dans cette action en justice.
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Ces recours en justice sont devenus des outils de mobilisation des citoyens. Les marches et pétitions ne suffisent plus, il faut aujourd’hui mettre au pied du mur ceux qui ne respectent pas la loi.
Contraindre l’Etat français à respecter les engagements pris dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte [promulguée en août 2015].
Dans ce cadre, la France s’est fixé l’objectif de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 par rapport à 1990, de diviser par deux sa consommation d’énergie en 2050 par rapport à 2012 et de baisser de 30 % son recours aux énergies fossiles d’ici à 2030.
D’autres obligations que la France a prises, s’y ajoutent, notamment en ratifiant l’accord de Paris sur le climat [qui vise à limiter le réchauffement climatique sous les 2 °C, au minimum, d’ici à 2100]. Aujourd’hui, la France manque la quasi-totalité de ses objectifs.
Les émissions de gaz à effet de serre augmentent entre 2016 et 2017, et la France dépasse son budget carbone pour 2017 de 6,7 %.
Sur les neuf principaux engagements de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, la France était dans le rouge sur huit en 2017.
La France est juste parvenue l’an dernier à continuer à baisser les émissions de GES du secteur de l’industrie. Ces émissions globales de GES ont augmenté de 6,4 %, la consommation finale d’énergie a grimpé de 4,2 % l’an dernier, la consommation primaire d’énergies fossiles (gaz, charbon, pétrole) de 4,5 %…
Cécile Duflot : le but de notre recours en justice est d’ouvrir ce débat juridique qui revient souvent. Il faut ouvrir ce débat devant le tribunal pour deux raisons. Il faut déjà être fixé, une fois pour toutes, sur la force contraignante d’un engagement pris par le passé.
Nous devons aussi nous interroger sur ce que ça veut dire de ne pas tenir ces obligations quand celles-ci sont nécessaires pour la survie de l’humanité. Peut-être que le droit répondra que ces engagements pris ne sont pas contraignants. Il faudra alors demander pourquoi. Pourquoi et à quoi bon se présenter partout comme un champion de l’action climatique si, derrière, la France ne respecte aucun de ses objectifs. Dans dix ou vingt ans, on se demandera ce que faisaient nos dirigeants actuels, qui savaient les conséquences de la crise climatique mais n’ont pas réagi comme il fallait.
Mais la décision de justice obtenue par Urgenda n’est pas la seule. De plus en plus de citoyens et d’acteurs de la société civile se retournent contre leur gouvernement pour inaction climatique. Vous avez mentionné le maire de Grande-Synthe. Les agriculteurs allemands ont aussi annoncé, début décembre, vouloir poursuivre leur gouvernement pour le contraindre en faveur du climat.
L’État du Vanuatu (en Océanie) menace, lui, d’attaquer les compagnies pétrolières et charbonnières pour leur faire payer le coût de l’adaptation au réchauffement climatique… Il y a d’autres exemples encore. Tout cela converge aujourd’hui. Encore une fois, on se dit qu’on ne peut plus en rester aux marches pour le climat et aux pétitions.
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