Le deuxième volet, plus préventif, de la loi Avia a été censuré par le Conseil constitutionnel.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 18.6.2020• Par journaliste. Article mis à jour le 18.6.2020•/article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
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Haine en ligne – La loi Avia retoquée
par le Conseil constitutionnel
La loi Avia contre la haine en ligne retoquée largement par le Conseil constitutionnel
Un « camouflet » pour le gouvernement selon les opposants à cette loi.
Rendu public début 2019, le texte de Mme Avia s’était attiré de nombreuses critiques.
Les obligations notamment de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux sur les réseaux sociaux de n’ont pas été jugées compatibles avec la liberté d’expression.
Adoptée le 13 mai dernier, la loi devait entrer en application au 1er juillet, mais elle est désormais privée d’une très grande partie de sa substance.
Jeudi 18 juin, le Conseil constitutionnel a largement censuré, la controversée proposition de loi contre la haine en ligne, portée par la députée La République en marche (LRM) de Paris Laetitia Avia et fortement soutenue par le gouvernement.MEDIASCOPE
L’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer, dans les vingt-quatre heures, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés (disposition-phare du texte) a été censurée par le juge constitutionnel. MEDIASCOPE
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Ce mécanisme n’est pas compatible avec la liberté d’expression a jugé le Conseil constitutionnel qui donne ainsi raison aux opposants du texte, qui dénonçaient les risques de surcensure des messages postés par les utilisateurs de plates-formes en ligne, comme Facebook, Twitter, Snapchat ou YouTube (propriété de Google).
Pour justifier le maintien de cette disposition déjà controversée, en mai 2019, Mme Avia, affirmait « C’est le cœur du texte » déclarait-elle concernant la décision contre l’obligation de retrait en vingt-quatre heures est un revers pour les défenseurs de la loi. MEDIASCOPE
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Cette disposition proche de l’esprit de la loi allemande NetzDG concernant les réseaux sociaux, adoptée en janvier 2018 et elle aussi contestée,
Simple signalement
Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel souligne notamment que les réseaux sociaux étaient censés se prononcer selon la loi, sur la simple base d’un signalement d’un de leurs utilisateurs, sans l’intervention d’une autorité extérieure comme un juge.
Autre point du dispositif imaginé par la loi Avia, souligné par les membres du Conseil constitutionnel concerne l’obligation faite à ces mêmes entreprises de prononcer une évaluation juridique précise dans un « délai extrêmement bref ». Tout en les exposant à une sanction pénale dès la première erreur, pour chacun des propos signalés, alors même que cette évaluation pouvait revêtir une « technicité juridique » ou dépendre du « contexte » dans lequel ils ont été publiés. MEDIASCOPE
Le Conseil constitutionnel conclut que la loi incitait « les opérateurs de plate-forme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites ». Le texte portait donc « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ». MEDIASCOPE
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Le volet préventif de la loi lui aussi retoqué
L’autre dispositif répressif de la loi est aussi retoqué par le Conseil constitutionnel, ce dernier ayant également jugé incompatible avec la Constitution l’obligation faite à ces mêmes réseaux sociaux de supprimer en une heure tout contenu pédopornographique ou terroriste qui leur serait signalé par les autorités. Le Conseil constitutionnel souligne que cette catégorisation était « soumise à la seule appréciation de l’administration » et que le délai d’une heure empêchait matériellement toute intervention judiciaire. Là aussi, la liberté d’expression a été méconnue, selon le Conseil.
La proposition de loi Avia comportait, outre ces dispositions répressives, un volet plus préventif. Ce deuxième versant du texte étant directement imbriqué dans les deux dispositions censurées, il est de facto censuré par le Conseil constitutionnel. MEDIASCOPE
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De simples obligations de moyens étaient imposées aux plates-formes d’expression en ligne. Ce volet proposait un simple mécanisme de signalement des contenus ; être transparent sur l’activité de modération ; le nombre de contenus retirés ; le délai, le motif, le taux d’erreur… Mais aussi en cas de contestation, mettre en place un mécanisme d’appel et coopérer avec la justice. MEDIASCOPE
L’application de ces obligations aurait dû être confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui a le pouvoir de demander aux réseaux sociaux des informations, des rapports et de sanctionner lourdement en cas de manquement. MEDIASCOPE
Dans un communiqué, la députée à l’origine de la loi a estimé « Il ne s’agit pas de renoncer à ce combat pour la protection des internautes, victimes ou témoins de la haine en ligne », a t-elle réagi précisant que l’avis du Conseil constitutionnel devait être une « feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible ». MEDIASCOPE
De leur côté, ses opposants se sont réjouit, de cette large censure du Conseil constitutionnel. MEDIASCOPE
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(Vidéo) Haine sur internet : la loi Avia retoquée
( mai 2020)
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