Fin 2010, Une jeune Française portant la burqa et le niqab avait saisi la Cour à propos de la loi votée qui précise que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » sous peine de 150 euros d’amende et/ou d’un stage de citoyenneté. Retour sur cette décision.
Mardi 1er juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé « légitime », l’interdiction du voile islamique intégral en France, en rejetant la requête d’une Française adepte du niqab et de la burqa.
La plaignante auprès de la CEDH es est une Française, vivant en France, et née au Pakistan, restée anonyme.
La CEDH, estime que se cacher le visage dans l’espace public peut
porter atteinte au respect des exigences de la vie en société.
Avocate de profession, cette jeune femme de 24 ans, explique porter aussi bien la burqa, qui cache tout le corps y compris les yeux, et le niqab « afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles ».
Précisant que ni son mari ou un autre membre de sa famille de n’exerçait de pression sur elle.
La France soulignait l’importance du respect de l’égalité hommes-femmes, de la dignité, et la préservation du « vivre ensemble » pour justifier la nécessité de la loi.
La CEDH, a retenu cette dernière notion, la jugeant « légitime » et estime que se cacher le visage dans l’espace public peut effectivement porter atteinte au respect des exigences de la vie en société.
La Cour a admis que la France disposait à cet égard d’une « ample marge d’appréciation ».
En conséquence, la loi votée fin 2010 n’est pas contraire à la Convention européenne des droits Sans que la loi ne soit pour autant « explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements », la Cour européenne des Droits de l’Homme a reconnu que l’interdiction de dissimuler son visage « pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes ».
La CEDH ne valide pas pour autant tous les arguments développés par les autorités françaises.
Des réserves notamment sur le choix d’une interdiction générale « peut paraître démesuré » au regard du faible nombre de femmes concernées a t-elle estimé et a rejeté les raisons sécuritaires mises en avant par le gouvernement.
Mais la CEDH dit s’inquiéter du climat dans lequel la loi a été votée en 2010 et se dit « très préoccupée » par les témoignages selon lesquels « des propos islamophobes ont marqué le débat » avant l’adoption de la loi.
La CEDH estime que s’il s’agissait seulement de sécurité, il aurait été possible de demander aux personnes concernées de montrer leur visage et de s’identifier selon les circonstances, notamment, en cas de risque caractérisé.
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