Vendredi 12 avril 2013, la Cour de Cassation a rendu une décision selon laquelle injurier son patron sur les réseaux sociaux ne pourra pas forcément être considéré comme un délit et le nombre de personnes qui ont accès aux messages sera déterminant.
Si le nombre de lecteurs est restreint, il est possible d’injurier sur Facebook.
A la condition que le nombre de personnes qui peuvent voir le message ne soit pas trop élevé, il sera possible d’insulter son patron et ses collègues sur Facebook sans risquer un procès correctionnel a décidé vendredi, la Cour de cassation le plus haut degré de juridiction française.
Dans une affaire, une employée qui avait tenu des propos injurieux envers son patron sur Facebook et avait plaidé pour « l’extermination des directrices comme la (sienne) » et des « patronnes (…) qui nous pourrissent la vie ».
Les magistrats de la Cour de Cassation ont estimé qu’on ne pouvait pas lui reprocher d’avoir utilisé ces mots « publiquement » car ils n’étaient accessibles qu’à ses « amis » ou ses « contacts », en nombre limité
Pour résumer les propos que l’on y tient ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques s’ ils sont dits sur Facebook ou MSN qui ne sont pas des lieux publics selon l’arrêt de cassation.
Contrairement à la diffamation ou l’injure publique, passibles de 12.000 à 45.000 euros d’amende, les injures non publiques sont punies par une amende de 38 euros.
Le réseau social Facebook n’est juridiquement pas un lieu public si le nombre d’ internautes ayant accès aux messages soient agréés par le titulaire du compte en faible nombre.
Dans ce cas précis l’auteur et les lecteurs se trouvent « liés » juridiquement par une « communauté d’intérêt » et en conséquence ce qu’ils échangent n’est donc pas « public ».
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