France.com : la Cour d’appel de Paris annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 30.8.2018• Article mis à jour le 30.8.2018•/ article publié édité et mis en une par la rédaction.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audiences et vous proposer une navigation optimisée, des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts ainsi que la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux.
France.com : la Cour d’appel de Paris
annule la marque « France »,
un élément de l’identité de l’état français
Actualités
Jurisprudences
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 –
annulation de la marque – état – marque – nom de domaine – transfert du nom de domaine
La société américaine France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine france.com enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert que la société de droit néerlandais Traveland Resorts avait déposé les marques suivantes :
a) la marque française france.com n°3661596 du 2 juillet 2009 désignant divers produi1 et services des classes 16 et 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
b) la marque française n°3661598 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16, 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
c) la marque française n°3661602 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16, 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
d) la marque française n°3661600 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16, 25,35, 36,38, 39, 41, 42, et 43,
e) la marque française n°3661603 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16,25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43.
La société Traveland Resorts était également titulaire de quatre enregistrements de marques communautaires revendiquant la priorité des enregistrements français correspondants, soit de :
– l’enregistrement 08791873 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25,35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
– l’enregistrement 08791857 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25 ,35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
– l’enregistrement 08791899 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
– l’enregistrement 08791923 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25,35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43.
Par acte d’huissier en date du 19 mai 2014, la société France.com Inca fait assigner la société Traveland Resorts devant le tribunal de grande instance de Paris en dépôt frauduleux de marques pour en obtenir le transfert ainsi que l’indemnisation de son préjudice.
L’ensemble des marques précitées a été cédé à France.com Inc pour lire la suite cliquez ici
+
Voir aussi : PSG- Mbappé sanctionné par Tuchel pour un retard – Neymar réagit
+
Comment le rappeur 50 Cent torpille les concerts de son concurrent Ja Rule ?
Benalla contre-attaque et accuse un haut-fonctionnaire devant les juges « j’aurais eu une médaille »
+
+
Sondage- Mélenchon chute depuis l’affaire des perquisitions selon un spécialiste
Julien Courbet publie la photo du voleur de sa sacoche et lance un appel
+
+
la justice met fin aux menus sans porc dans les cantines scolaires (Chalon-sur-Saône)
Après 3 gifles données par un médecin une patiente porte plainte ( Toulon)
Médias infos : : assurance vie, Marisol Touraine, Société, domiciliations Paris, Économie, femme avocat, ABC, Monde, clinique, maquillage, NKM, Médias, Argent, assurance 3, Claire Chazal, Sports, Terre,chirurgie esthétique, clinique, Sciences, consommation, Débats, Culture, Formalités Paris, International, préjudices, génétique, Droit Internet, patients, CNRS,programmes TV, stars 2, euro,France, justice 3, Droit Internet 2, Blog EL, débouté, Sponville, Sponville 2, Sponville 3, Topfilms, patients, justice 2, avocats accidents, avocats accident 2, pub 3, CEDH, domiciliations, dom 2, Comment choisir avocat propriété intellectuelle ? , avocats accidents de la route,référencement, marques, comment choisir avocat accident de la route, blog avocats, accidents avocat, Référencement sur Internet : comment choisir son agence web ? SAOS, Formalites entreprises Paris, clinique Diffamation Internet , Référencement naturel : Comment apparaître en 1ère page sur Google ? justice, blog, Justice , avocat propriété intellectuelle, corporel acteurs, femmes, droit internet
Rénovation, Nice, Nice meilleur référencement, Paris, Paris meilleur référencement, motos, expertis, julie tiger, auteurs, corporel, you tube avocat accident, stars , Rénovation 2, gifi, Nabilla, femme avocat, santé femmes avocat you tube , Tribunal, l’agence web de référencement, Assurance, légal vidéo, Legal 3, avocats, clinique euro, EL ,EL2, EL3, Dernières Actualités, justice, Interventions, Web, Rhinoplastie, Top meilleurs, fraude you tube, Rhinoplastie 2, Justice 2, clinique, Santé 1, beauté, refus 2, Droit Internet 2, justice , Santé ,meilleurs, meilleurs, consommation, meilleurs 3,Droit Internet, meilleurs 3, santé 5, Avis, Avis 2, Avis 3, avis 4, avis 5, avis 6, avis 7, beauté, Interview 4, Interview 5, TopFemmes, annonce légale moins cher, légal, Référencement site Internet : Combien ça coute ?, Comment choisir avocat droit Internet ? Agence Web référencement Google et Internet ,
COPYRIGHT ©2006-2017 © www.lemediascope.fr Tous droits réservés
Service Client Mentions légales Conditions générales d’utilisation Charte des commentaires Contacts Archives sujets en regions Boutique Régie Publicitaire
La fréquentation du MEDIASCOPE © www.lemediascope.fr est certifiée.
Abonnez vous à partir de 1 €
Réagir
Ajouter
Archives
Suivez-nous
Google+ Instagram Facebook Twitter Mobile RSS
Téléchargez l’application MEDIASCOPE / © www.lemediascope.fr
Partager sur Twitter
Partager sur Google+
Partager sur Linkedin
Partage
| Partager : |
|
Tweet |
|
|
|
| ||||
Israël-Hamas : 2 otages américaines libérées par le Hamas sont arrivées en Israël
Chaînes INFO : part d’audience jeudi 19 octobre -Darmanin ( BFMTV) + Ruquier 20h / « L’heure des Pros » ( Cnews)/ LCI ( 20h)
TF1 audience « Vise le coeur » ( Claire Keim) /France 2 édition spéciale « Israël/Gaza : l’onde de choc »( Caroline Roux /Julian Bugier)/ Kaamelott ( M6) + Quotidien /TPMP
(Vidéo) Hamas / Israël : menace terroriste en France : Macron évoque « un élément de division » « si on gère mal cette situation »
France 2 audience » Les Invisibles » / « Le meilleur pâtissier »( M6) / TF1 ( 3ème) + »La grande librairie » ( Frédéric Lenoir )+ Quotidien /TPMP
Darmanin : Mélenchon « a fait un calcul politique (…) je dis aux gens des quartiers, qu’ils ne sont qu’une clientèle électorale »
(Vidéo) Rugby : France – Afrique du Sud : l’arbitrage pas » au niveau » ( Antoine Dupont) : « Je ne suis pas sûr que l’arbitrage ait été au niveau »
TF1 audience « 50 minutes Inside » (Isabelle Ithurburu) / C l’Hebdo (Aurelie Casse) / « N’Oubliez pas les paroles » ( F2) / M6 le journal 19h45
TF1 Audience rugby Irlande/ Nouvelle Zélande All Blacks ( 24/28) ( Coupe du monde)/ 20h30 le Samedi (Delahousse) / Bernadette Chirac / Catherine Deneuve, icône pop) + 20h (TF1- FRANCE 2)