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La justice annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français

France.com : la Cour d’appel de Paris annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français.

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 30.8.2018• Article mis à jour le 30.8.2018•/ article publié édité et mis en une par la rédaction.

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France.com : la Cour d’appel de Paris

annule la marque « France »,

un élément de l’identité de l’état français

Actualités
Jurisprudences

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 –

annulation de la marque – état – marque – nom de domaine – transfert du nom de domaine

La société américaine France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine france.com enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert que la société de droit néerlandais Traveland Resorts avait déposé les marques suivantes :

a) la marque française france.com n°3661596 du 2 juillet 2009 désignant divers produi1 et services des classes 16 et 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
b) la marque française n°3661598 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16, 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,

c) la marque française n°3661602 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16, 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,

d) la marque française n°3661600 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16, 25,35, 36,38, 39, 41, 42, et 43,

e) la marque française n°3661603 du 2 juillet 2009 désignant divers produits et services des classes 16,25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43.

La société Traveland Resorts était également titulaire de quatre enregistrements de marques communautaires revendiquant la priorité des enregistrements français correspondants, soit de :
– l’enregistrement 08791873 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25,35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
– l’enregistrement 08791857 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25 ,35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
– l’enregistrement 08791899 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25, 35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43,
– l’enregistrement 08791923 du 22 juin 2010 selon dépôt du 4 janvier 2010 pour désigner divers produits et services des classes 16, 25,35, 36, 38, 39, 41, 42, et 43.

Par acte d’huissier en date du 19 mai 2014, la société France.com Inca fait assigner la société Traveland Resorts devant le tribunal de grande instance de Paris en dépôt frauduleux de marques pour en obtenir le transfert ainsi que l’indemnisation de son préjudice.

L’ensemble des marques précitées a été cédé à France.com Inc pour lire la suite cliquez ici

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