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L’Etat condamné à indemniser des automobilistes ( cartes grises)

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L’Etat condamné à indemniser des automobilistes ( cartes grises)

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 7.5.2018• Article mis à jour le 7.5. 2018 / article publié édité et mis en une par la rédaction.

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De nombreux bugs et retards ont pénalisés des automobilistes depuis que l’obtention d’une carte grise ou d’un permis de conduire est uniquement possible en ligne.

le juge des référés du tribunal administratif de Toulon (Var) a

« condamné l’Etat à verser 1 000 euros »

Face au retard pris pour obtenir leur carte grise et aux bugs rencontrés, des plaintes d’automobilistes et usagers se sont multipliées contre l’Etat déjà condamné à plusieurs reprises.

Le 2 mai dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon (Var) a « condamné l’Etat à verser 1 000 euros » à M. Loïc B. à titre d’indemnisation et enjoint au ministre de l’Intérieur de « délivrer sans délai au plaignant un certificat d’immatriculation provisoire valable jusqu’à l’intervention d’un certificat d’immatriculation définitif ».

Peu de temps auparavant, le 26 avril, le tribunal administratif de Melun (Seine-Marne) a ordonné au même ministère « d’affecter un agent de la préfecture ou de la sous-préfecture la plus proche du domicile » d’un plaignant de Lésigny afin de l’aider à obtenir sa carte grise « dans un délai de dix jours ». L’Etat devra également lui verser 400 euros d’indemnité.

Dans cette affaire le plaignant avait acheté sa voiture en novembre 2017 et, n’ayant pas pu obtenir sa carte grise, se l’était fait immobiliser le 13 janvier dernier lors d’un contrôle. D’autres automobilistes ont ou vont porter plainte contre l’Etat.

L’Agence nationale des titres sécurisés, (ANTS) a mis en place le 6 novembre 2017 le système automatisé de demandes de cartes grises qui a connu rapidement des dysfonctionnements.

Des dysfonctionnements ont affecté tant les usagers qui ont rencontré des difficultés à se connecter au site de l’ANTS et à l’utiliser, que les professionnels de l’automobile, qui ne parviennent pas dans certains cas à obtenir de certificat d’immatriculation pour leurs clients.

Un bug résolu « d’ici l’été »

Pour apaiser la situation, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur a reçu des associations en décembre 2017 qui étaient reparties avec l’assurance que « le bug était identifié et le problème informatique résolu ».

Le ministère assure que les dossiers devraient tous être réglés « d’ici l’été » mais ne communique pas de chiffre quant au nombre d’automobilistes affectés par ce bug.

Voir aussi : Thierry Ardisson : Colère de Clotilde Courau « C’est pour ça que je ne voulais pas venir «

Les annonces proposant l’obtention de cartes grises en ligne sont  notamment présentées ainsi :

“Avec l’arrêt progressif des services en préfecture et la modernisation des services de l’Etat, il est désormais possible d’effectuer

vos formalités en ligne en quelques clics. ( …)

Après vérification de des documents, votre dossier sera traité sous 24H par nos équipes et la situation administrative de votre véhicule régularisée

dans le logiciel SIV de l’Etat. Vous recevrez alors dans un délai de 3 à 8 jours(1) votre nouvelle carte grise directement chez vous.

Si votre immatriculation est du type 123 AA 75 (FNI)
A la suite de l’enregistrement de votre demande, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué à votre véhicule

et vous recevrez à votre domicile, en courrier suivi remis contre signature, votre nouvelle carte grise.

Il sera impératif de changer vos plaques d’immatriculation dans les plus brefs délais.

Si votre immatriculation est du AA-123-BB (SIV)

A la suite de l’enregistrement de votre demande, vous recevrez à votre domicile

le nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.

Textes de référence :
Code de la route : articles R322-1 à R322-14″

” Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes

ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire

une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité.

Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur ( …)”

Voir aussi : Thierry Ardisson : Colère de Clotilde Courau « C’est pour ça que je ne voulais pas venir «

+

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