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L’ex ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas condamné pour violation du secret professionnel à de la prison avec sursis

L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas condamné pour violation du secret professionnel à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende.

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MEDIASCOPE- LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 31.9.2019• Par journaliste. Article mis à jour le 31.9.2019• /article publié édité et mis en une par la rédaction.

L’ex ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas condamné

pour violation du secret professionnel 

L’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a été condamné pour violation du secret professionnel, lundi 30 septembre pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait.

La condamnation a été prononcée par par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

Il écope d’une peine d’un mois de prison avec sursis ainsi que d’une amende de 5 000 euros. MEDIASCOPE-

Il est reproché à l’ancien élu socialiste d’avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait. MEDIASCOPE-

Le procureur général, François Molins avait requis jeudi un an de prison avec sursis à son encontre.

Jean-Jacques Urvoas fut garde des Sceaux en 2016-2017 à la fin du quinquennat de François Hollande. MEDIASCOPE-

La défense n’a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n’était alors tenu par aucun secret professionnel.

Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis en mai 2017 à Thierry Solère, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’avancement d’une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un e-mail via la messagerie chiffrée Telegram.

Thierry Solère soupçonné de fraude fiscale, faisait l’objet d’une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l’information judiciaire.

Avant Urvoas, 7  personnes ont jugées par la CJR depuis 1999,

certaines déclarées coupables mais dispensées de peine,

dont Christine Lagarde (  ex patronne du FMI)

Jean-Jacques Urvoas est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR.

Avant Jean-Jacques Urvoas, sur les sept personnes jugées par la CJR depuis 1999, trois ont été relaxées, deux condamnées à des peines de sursis et deux ont été déclarées coupables mais dispensées de peine, dont la dernière en date est l’ancienne patronne du FMI Christine Lagarde.

A l’audience, l’ex-ministre avait régulièrement mis en avant son bilan, soulignant qu’aucun texte ne venait entraver sa liberté de parole politique, au “service de l’intérêt général”.

La CJR a rejeté cet argument : “Un tel motif d’intérêt général justifiant la gravité de l’atteinte portée au secret n’est pas établi”, affirme-t-elle, relevant que M. Urvoas, en “juriste expérimenté”, “ne pouvait ignorer” qu’il violait “le secret auquel il était tenu en raison de sa fonction”. MEDIASCOPE-

En revanche par deux points la CJR a justifié sa clémence, eu égard aux réquisitions,: d’une part le fait que la divulgation des éléments d’enquête n’avait “pas eu d’effet sur le déroulement des investigations”. MEDIASCOPE-

Par ailleurs, le fait que les débats n’avaient “pas permis de connaître l’objectif réellement poursuivi par M. Urvoas en communiquant ces informations” à Thierry Solère, un adversaire politique, entre les deux tours d’une présidentielle qui allait bouleverser le paysage politique français.

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Pour sa part, l’accusation estimait que le ministre avait voulu “ménager un autre homme politique”, tandis que Jean-Jacques Urvoas en difficulté pour sa réélection dans sa circonscription, s’était cramponné sans convaincre à sa version de “l’intérêt général”.

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