L’ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas condamné pour violation du secret professionnel à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende.
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MEDIASCOPE- LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 31.9.2019• Par journaliste. Article mis à jour le 31.9.2019• /article publié édité et mis en une par la rédaction.
L’ex ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas condamné
pour violation du secret professionnel
L’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a été condamné pour violation du secret professionnel, lundi 30 septembre pour avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait.
La condamnation a été prononcée par par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions.
Il écope d’une peine d’un mois de prison avec sursis ainsi que d’une amende de 5 000 euros. MEDIASCOPE-
Il est reproché à l’ancien élu socialiste d’avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l’enquête qui le visait. MEDIASCOPE-
Le procureur général, François Molins avait requis jeudi un an de prison avec sursis à son encontre.
Jean-Jacques Urvoas fut garde des Sceaux en 2016-2017 à la fin du quinquennat de François Hollande. MEDIASCOPE-
La défense n’a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n’était alors tenu par aucun secret professionnel.
Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis en mai 2017 à Thierry Solère, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l’avancement d’une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un e-mail via la messagerie chiffrée Telegram.
Thierry Solère soupçonné de fraude fiscale, faisait l’objet d’une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l’information judiciaire.
Avant Urvoas, 7 personnes ont jugées par la CJR depuis 1999,
certaines déclarées coupables mais dispensées de peine,
dont Christine Lagarde ( ex patronne du FMI)
Jean-Jacques Urvoas est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR.
Avant Jean-Jacques Urvoas, sur les sept personnes jugées par la CJR depuis 1999, trois ont été relaxées, deux condamnées à des peines de sursis et deux ont été déclarées coupables mais dispensées de peine, dont la dernière en date est l’ancienne patronne du FMI Christine Lagarde.
A l’audience, l’ex-ministre avait régulièrement mis en avant son bilan, soulignant qu’aucun texte ne venait entraver sa liberté de parole politique, au « service de l’intérêt général ».
La CJR a rejeté cet argument : « Un tel motif d’intérêt général justifiant la gravité de l’atteinte portée au secret n’est pas établi », affirme-t-elle, relevant que M. Urvoas, en « juriste expérimenté », « ne pouvait ignorer » qu’il violait « le secret auquel il était tenu en raison de sa fonction ». MEDIASCOPE-
En revanche par deux points la CJR a justifié sa clémence, eu égard aux réquisitions,: d’une part le fait que la divulgation des éléments d’enquête n’avait « pas eu d’effet sur le déroulement des investigations ». MEDIASCOPE-
Par ailleurs, le fait que les débats n’avaient « pas permis de connaître l’objectif réellement poursuivi par M. Urvoas en communiquant ces informations » à Thierry Solère, un adversaire politique, entre les deux tours d’une présidentielle qui allait bouleverser le paysage politique français.
Voir aussi : Bernadette Chirac « est très fragile » ( Stéphane Bern)
Pour sa part, l’accusation estimait que le ministre avait voulu « ménager un autre homme politique », tandis que Jean-Jacques Urvoas en difficulté pour sa réélection dans sa circonscription, s’était cramponné sans convaincre à sa version de « l’intérêt général ».
A cette occasion Claude Chirac a confié que Bernadette Chirac était « très réconfortée en ayant vu ces images » de personnes se pressant pour venir rendre hommage à son mari dont le décès a été annoncé jeudi. MEDIASCOPE
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