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Quelles démarches avant l’immatriculation d’une société et la rédaction des statuts ?

Tribunal de CommerceQuelles démarches avant l’immatriculation d’une société et la rédaction des statuts ?

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 19.9.2015• Article mis à jour le 19.9.2015•/ article publié édité et mis en une par Journaliste. © www.lemediascope.fr. La rédaction.

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Quelles démarches avant l’immatriculation

d’une société et la rédaction des statuts ?

Les principales formalités de création d’une société quelle que soit sa forme juridique ( anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) etc…)  comportent plusieurs distinctions à connaître.

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Quelles démarches préalables ?

  • Comment trouver des bureaux ou locaux pour la société en création ?

Les actionnaires fondateurs peuvent choisir de domicilier et/ou exercer l’activité soit :

– dans une société de domiciliation qui a reçu un agrément de la Préfecture
– Dans une pépinière, …
– dans un local spécifique
– chez l’un des actionnaires de la société mais à certaines conditions.

Dans tous les as, il devra être justifié au CFE de la jouissance effective du local dans lequel le siège social de la société est installé à l’appui de documents tells que contrat de mise à disposition, bail, contrat de sous-location, contrat de domiciliation ou tout autre mode de preuve.

  • Comment choisir une dénomination sociale ?

Des recherches auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) devront être faite préalablement au choix du nom commercial afin de s”assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque et éviter un risqué de concurrence déloyale ou de contrefaçon.

En cas de difficultés particulières sur des risques possibles, des avocats spécialistes en propriété Intellectuelle pourront répondre à ces problématiques

De même, la disponibilité du nom de domaine dans le cas de création d’un site internet, devra être préalablement à son utilisation être vérifier notamment auprès de l’Afnic.

 

  • Préalablement à la rédaction des statuts de l’entreprise -Quelles étapes ?

Préalablement à la rédaction des statuts

Démarches concernant l’adoption des statuts

Dans le cas où l’activité est réglementée.

Les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) permettant d’exercer l’activité souhaitée doivent être vérifiées par le futur dirigeant d’entreprise ou de société.

Dans certains cas, il doit effectuer des démarches précises liées à cette activité (demande d’autorisation, demande de carte professionnelle, demande d’inscription à un ordre ( experts comptables, avocats etc…).

C’est pourquoi il faut consulter préalablement à l’exercice d’une activité nouvelle pour un dirigeant.

Le site internet de l’APCE – rubrique “Activités et professions réglementées”.

Le futur dirigeant pourra consulter les sites de la Chambre de Commerce et d’industrie ou ceux de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Ainsi que les organismes et syndicats professionnels et ceux de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou encore celui de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

De même, le futur dirigeant peut également consulter la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) en Outre-mer ainsi que les services d’action économique de la préfecture.

Se déplacer au centre de formalités des entreprises (CFE) qui a pour mission d’effectuer plusieurs formalités et notamment de centraliser les pièces du dossier d’immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de la société (services fiscaux, URSSAF, RSI, Insee …)

L’adresse du CFE compétent est disponible à la Chambre de commerce et d’industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale, si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale).

Ou encore si l’activité est agricole, à la chambre de métiers et de l’artisanat du ressort du siège social si à la chambre d’agriculture du ressort du siège social.

Un dossier comprenant des documents de renseignements à remplir ainsi que la liste des pièces à fournir pour l’immatriculation de l’entreprise est remis par le CFE.

Pour recevoir les demandes d’Accre (dispositif d’exonération partielle de charges sociales), le CFE est également compétent.

Un formulaire spécifique de demande d’Accre doit être déposé par les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide, lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, ou encore dans les 45 jours suivants cette date.

  • Stage d’initiation à la gestion – Formalités à effectuer

Pour les artisans

Pour les personnes qui demandent leur immatriculation au Répertoire des métiers dont le coût est de près de 260 euros et peut varier selon les Chambre de métiers et de l’artisanat, un stage de préparation à l’installation (SPI), d’une durée minimale de 30 heures est obligatoire.

Ce stage permet aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, d’évaluer  les possibles problèmes de financement.

Il permet également d’avoir les informations indispensables à la pérennité de leur entreprise et d’être informé sur les possibilités de formation continue adaptées à leur activité.

Le stage est ponctué de cours et travaux pratiques sur des cas concrets.

Au regard des diplômes et l’expérience professionnelle des dirigeants des dispenses peuvent dans certains cas être accordées.

Pour connaître les détails il est possible de contacter la chambre de métiers et de l’artisanat.

Y compris en cas de dispense de stage, celui-ci reste ouvert au conjoint et aux auxiliaires familiaux.

Pour les commerçants

Pour les créateurs d’entreprises commerciales ou industrielles, un stage d’initiation à la gestion est également proposé mais celui-ci est facultatif.

Pour de plus amples importations détaillées, il est nécessaire de contacter la Chambre de la Commerce et de l’Industrie.

Remboursement des frais de stage

Certains de ces stages peuvent être pris en charge notamment dans le cas où la personne qui sollicite ce stage est demandeur d’emploi.

Dans ce cas et après validation par votre conseiller Pôle emploi, Pôle emploi peut allouer une Aide Individuelle à la Formation (AIF).

Cependant la demande d’aide doit être impérativement déposée dans les 15 jours calendaires au plus tard qui precedent le début de la formation.

Votre conseil de la formation dont le bureau se trouve à la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat peut sous condition prendre en charge le coût d’un SPI.

Préalablement à ce stage, une demande d’aide doit être déposée avant le début de la formation au minimum 1 mois avant.

La chambre de métiers et de l’artisanat dont dépend le siège social de votre société vous informera des démarches à suivre.

  • Apports en nature ou en industrie (apports de biens autres que de l’argent tels que véhicules, matériels, fonds de commerce….)

Dans les SA et les SAS, l’intervention d’un commissaire aux apports est impérative et chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

C’est à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social qu’est désigné un commissaire aux apports.

Les tribunaux de commerce communiquent au public une liste de commissaires aux apports.

Apports en industrie (travail ou service mis à disposition de la société par un actionnaire, connaissances techniques spécifiques…)

Si dans le cas de SA, les apports en industrie sont interdits dans le cas de SAS, ( sociétés par actions simplifies), les actionnaires peuvent réaliser des apports en industrie et recevoir, en contrepartie, des actions inaliénables.

Les modalités de souscription et de répartition des actions pour ces apports doivent être specifiés dans les statuts de la SAS.

Voir les communiqués d’entreprises publiés sur le site www.lemediascope.fr

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