Au motif de « non respect du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction », le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 5 juillet 2013 le pouvoir de sanction de l’Arcep ( « gendarmes des télécoms »)
Seules deux sanctions ont été prononcées par l’Arcep ( Autorité des télécoms) ces dernières années).
Numéricable à l’origine du recours devant le Conseil constitutionnel
La première prononcée en décembre 2011 concerne La Poste pour n’avoir pas proposé d’offre « abordable » pour l’envoi de petits objets.
La seconde décision avait été prononcée contre Numéricable à l’origine du recours devant le Conseil constitutionnel dans un litige avec France Telecom portant sur l’installation de la fibre optique.
Numericable avait été condamné en décembre 2011 par l’Arcep à une amende de cinq millions d’euros pour n’avoir pas appliqué l’une de ces décisions dans les délais.
Les sages du Conseil constitutionnel ont retenu que « n’est pas assurée la séparation au sein de l’Autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».
Afin de rétablir « dans les plus brefs délais une procédure de sanction », le gouvernement a « pris acte » de cette décision du Conseil constitutionnel et a annoncé qu’il ferait « très prochainement des propositions au Parlement
L ‘Arcep se « se félicite » de la décision du gouvernement.
La décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement et s’applique à toutes les procédures de sanction pendantes devant l’Autorité des télécoms.
Voir aussi : (Vidéo) UMP- buzz sur Twitter : après l’appel à souscription de Copé «pour sauver le parti»
« journalistes de droite » sur France Télé et Radio France : Une partie de l’UMP demande un quota
(Vidéo) Arthur/ Hanouna : Tension : « Tu devrais apprendre à fermer ta gueule » (Arthur)
(Vidéo) France 2 : Najat Vallaud-Belkacem chez Ruquier « Le FN gagne du terrain » ( 29 juin 2013)
(Vidéo) Canal + : Anne Sinclair réagit à l’audition de DSK au Sénat ( Grand Journal)
(Vidéo) Jacques Attali: « une crise bien plus grave dans 2 ans »
(Vidéo) Pizza livrées par des drones ( testé par Domino’s pizza au Royaume-Uni)
(Vidéo) D8 : Hanouna, chez TF1 ( bloqué à la porte par la sécurité)
| Partager : |
|
Tweet |
|
|
|
| ||||
Chaines infos audience dimanche 12 janvier 2025 + BFMTV audience «20h BFMTV WE» (Alice Darfeuille) / Cnews « l’Heure des Pros WE» / + LCI 20h « Face à Margot Haddad » + France Info
TF1 audience « Le jour d’après »/ « Rebelles » (Audrey Lamy, Cécile de France) /Arte « Basic Instinct » + 20h30 le dimanche ( Dupont Moretti) + » Beau Geste » ( France 2) + TF1 – France 2 ( 20h) (Coudray/ Delahousse)
(Vidéo) Procès de l’animateur de M6 Stéphane Plaza : « Je suis un pétochard » je n’ai « jamais été violent »
Laeticia Hallyday réagit à la destruction de sa maison dans l’incendie de Los Angeles : « On a tout perdu. Il ne reste plus rien. J’ai vu notre maison partir en cendres »
Audiences Radios : France Inter / France Info devant RTL en baisse / En hausse : France Bleu, Europe 1, France Culture ( novembre / décembre 2024)
(Vidéo) Départ de Didier Deschamps » J’ai fait mon temps. 2026, c’est très bien »
(Vidéo) Mort de Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national / Colère à gauche après la réaction de Bayrou