Viager : une vente annulée par la justice : la vendeuse 90 ans décède 6 jours après avoir signé ( la Baule )
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 17.10.2020• Par journaliste. Article mis à jour le 17.10.2020• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
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Viager : une vente annulée par la justice : la vendeuse 90 ans
décède 6 jours après avoir signé ( la Baule )
La Baule : La justice a annulé une vente conclue en 2017 entre une nonagénaire malade et un acheteur médecin de profession.
A La Baule, 6 jours seulement après avoir cédé en viager son appartement de 66 m² situé dans les quartiers les plus recherchés de la ville, la vendeuse de 90 ans est décédée.MEDIASCOPE
En 2017, lors de la vente, la vendeuse était malade du pancréas et son logement avec vue sur la mer, situé boulevard Hennecart l’un des secteurs les plus recherchés de la ville serait estimé à 600.000 euros selon l’avocat de la défunte ce qui semble fondé au vu des prix de ce secteur de la ville balnéaire.
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La vente s’était réalisée pour un montant de 500.000 euros.
La vendeuse hospitalisée à trois reprises
entre la promesse et la vente de l’appartement
L’acheteur, un médecin informé par l’une des meilleures amies de la nonagénaire a seulement déboursé pour cette transaction le «bouquet» de la vente, lors du versement initial, soit 208.000 euros. La rente mensuelle que devrait verser le médecin tant que la vendeuse est en vie, avait été fixée de son côté à 3000 euros indique la promesse de vente avait été signée le 23 août. Jusqu’à son décès la vendeuse conserverait la pleine jouissance de son bien.
Mais compte tenu de sa maladie chronique, la vieille dame a été hospitalisée à trois reprises entre la signature de la promesse et la vente définitive qui a eu lieu le 3 novembre ( soit moins de trois semaines après la sortie d’hôpital de la vendeuse.)MEDIASCOPE
Or, deux jours après la transaction, l’état de santé de la nonagénaire s’est dégradé et la nonagénaire décède le 9 novembre.MEDIASCOPE
Le fils de la vieille dame a sans délai saisi la justice et invoque une disposition du Code civil selon lequel si un vendeur vient à mourir dans les vingt jours d’une vente viagère, d’une maladie qu’il subissait déjà, la vente est alors caduque.MEDIASCOPE
En première instance, le tribunal de Saint-Nazaire rejette la demande de nullité de la vente estimant que le délai de vingt jours court à compter de la promesse de vente, donc du mois d’août.MEDIASCOPE
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Mais en appel, l’avocat du fils rappelle une autre disposition légale qui conditionne la validité d’un viager à savoir qu’il existe un «aléa» sur la durée de vie du vendeur. Pour l’avocat, la durée de vie de la vendeuse nonagénaire était prévisible à bref délai compte tenu notamment de sa maladie chronique.
La cour d’appel de Rennes a suivi cet argument et annulé la vente en ordonnant au médecin de restituer les clés de l’appartement au fils de la défunte., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Un pourvoi en cassation reste possible.MEDIASCOPE
La justice prévoit un délai minimal entre la conclusion de l’acte et le décès du donataire dans les procédures de démembrement de propriété, lorsque le propriétaire cède le plus souvent à ses proches la nue-propriété d’un bien pour n’en conserver que l’usufruit.
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Afin d’éviter des contournement aux droits de succession, la donation est considérée comme fictive par le Code général des impôts dans le cas où le donataire meurt moins de trois mois avant la donation.MEDIASCOPE
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