Près de 3 prêts immobiliers sur 4 seraient fondés sur de faux calculs de taux d’intérêts qui pourraient être attaqués en justice affirment les un cabinet d’experts du secteur dont l’étude est publiée jeudi 24 octobre 2013 dans la presse.
Analyser dans le détail votre contrat de prêt immobilier pour y déceler d’éventuelles erreurs de calcul dans le taux total ou trouver des vices de forme qu pourraient entraîner le remboursement d’une partie des intérêts est l’objectif de nombreux privés qui se multiplient.
Votre banquier pourrait être amené à vous restituer
plus de 30.000 euros
Il pourrait arriver que votre banquier soit contraint de vous restituer plus de 30.000 euros
Cependant il existe un délai de prescription de cinq ans à partir de la signature qui annule toute possibilité d’agir en justice pour demander réparation ou re-négocier les taux de crédit.
De plus, selon l’association Afub, l’erreur de calcul doit être supérieure à un dixième de point pour pouvoir être sanctionnée.
Il est important de prendre également en compte l’importance des frais engagés pour intenter une action en justice.
C’est pourquoi l’écart entre le nouveau taux applicable et l’ancien doit être suffisament avantageux pour justifier une telle démarche même si la faute du banquier est reconnue en justice.
Dans ce cas, l’emprunteur continuera à rembourser ses mensualités, mais le taux du crédit en cours sera remplacé par le taux d’intérêt légal au moment de la souscription du prêt.
La différence de ces deux types de taux serait relativement faible.
Certains tribunaux sont parfois en désaccord sur la façon de le calculer, compte tenu de la complexité de calcul du TEG.
Etant précisé que le TAEG doit tenir compte du taux d’intérêt nominal ainsi que des frais constituant les conditions d’octroi du prêt, de l’assurance, des frais de dossiers et des frais de courtage s’ils existent.
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