Christiane Taubira, Garde des Sceaux invitée sur France Inter est revenue sur la polémique autour des prisons, avec de possibles libérations.
“il s’agit d’une faute juridique et non d’une erreur Juridique”
Selon la ministre de la Justice, il s’agit de la faute à “l’incivisme” et à “l’incurie” de la droite.
Suite à la libération controversée de trois condamnés à Dreux, une nouvelle polémique survenue suite à une décision de la Cour de Cassation sur les conditions d’application de la prescription qui montereait que certains détenus seraient incarcérés illégalement, a fait réagir Christiane Taubira qui a rejeté l’idée, avancée par certains représentants de l’opposition.
Pour Christiane Taubira, la loi a scrupuleusement été suivie.
Pour des peines inférieures à deux ans, la loi pénitentiaire prévoit qu’il doit être privilégié l’aménagement de la peine et pas la prison.
Pour la ministre de la Justice “il s’agit d’une faute juridique et non d’une erreur Juridique du gouvernement de 2004, une faute qui s’est étendue jusqu’en 2012. Parce-que le 13 décembre 2004, le Garde des Sceaux , Dominique Perben prend un décret pour définir les actes qui peuvent interrompre la prescription. Vous savez que le Code Pénal est de 20 ans pour les crimes, de 5 ans pour les délits, de trois ans pour les contraventions. Des actes peuvent interrompre cette prescripiton ”
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