Christiane Taubira, Garde des Sceaux invitée sur France Inter est revenue sur la polémique autour des prisons, avec de possibles libérations.
« il s’agit d’une faute juridique et non d’une erreur Juridique »
Selon la ministre de la Justice, il s’agit de la faute à « l’incivisme » et à « l’incurie » de la droite.
Suite à la libération controversée de trois condamnés à Dreux, une nouvelle polémique survenue suite à une décision de la Cour de Cassation sur les conditions d’application de la prescription qui montereait que certains détenus seraient incarcérés illégalement, a fait réagir Christiane Taubira qui a rejeté l’idée, avancée par certains représentants de l’opposition.
Pour Christiane Taubira, la loi a scrupuleusement été suivie.
Pour des peines inférieures à deux ans, la loi pénitentiaire prévoit qu’il doit être privilégié l’aménagement de la peine et pas la prison.
Pour la ministre de la Justice « il s’agit d’une faute juridique et non d’une erreur Juridique du gouvernement de 2004, une faute qui s’est étendue jusqu’en 2012. Parce-que le 13 décembre 2004, le Garde des Sceaux , Dominique Perben prend un décret pour définir les actes qui peuvent interrompre la prescription. Vous savez que le Code Pénal est de 20 ans pour les crimes, de 5 ans pour les délits, de trois ans pour les contraventions. Des actes peuvent interrompre cette prescripiton »
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