Le chef de l’état a présenté mercredi les grandes lignes de son projet de loi de moralisation de la vie politique. ( Création d’une haute autorité indépendante, « mobilisation » contre les paradis fiscaux, non cumul des mandats… )

Evoquant la moralisation de la vie politique – le président de la République, François Hollande s’est dit « blessé, heurté et meurtri par ce qui s’est produit  » par l’affaire Cahuzac estimant que la défaillance d’un homme ne doit pas jeter le discrédit sur l’enseble des élus.

François Hollande a par ailleurs estimé que Jérôme Cahuzac ne pouvait redevenir député.

« Nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux »

« Il y a, je pense, une question de conscience, si encore il est possible de l’évoquer », a déclaré le chef de l’état en ajoutant « Comment venir au parlement, là où un mensonge a été prononcé? » s’ est-il interrogé.

Interrogé sur des « ajustements » du gouvernement, François Hollande a seulement  confirmé la poursuite de la politique engagée, notamment en matière d’austérité sans autre précision.

Les trois axes du projet de loi de moralisation de la vie publique qui sera présenté le 24 avril ont été annoncés par François Hollande mercredi 10 avril (transparence de la vie publique, lutter contre la délinquance économique et financiere, déclencher la mobilisation contre les paradis fiscaux).

En matière de transparence et de contrôle du patrimoine des élus et de lutte contre la fraude fiscale les principales mesures annoncées par François Hollande portent sur la création d’une haute autorité indépendante de « contrôle des intérêts, des élus, des parlementaires ».

« Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de l’exhaustivité et de la véracité des informations transmises » précise le compte-rendu du conseil des ministres.

Cette mesure s’appliquerait aux « membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, membres du Conseil constitutionnel, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, et les titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques ».

François Hollande a également annoncé que le patrimoine de tous les ministres sera rendu public dès lundi.

Il sera notamment créé un « parquet financier » « avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales » ainsi qu’un Office central de lutte contre la fraude et la corruption.

En ce qui concerne le mandat des élus le compte-rendu du conseil des ministres précise que « le gouvernement proposera au Parlement d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité professionnelle, sauf exceptions mentionnées dans la loi ».

Suppression du droit à indemnité des anciens ministres et les sanctions en matière de fraude fiscale seront renforcées.

François Hollande a précisé « Et quant aux élus qui connaîtront ce type de condamnation, une inélégibilité temporaire ou définitive pourra être prononcée », a t-il indiqué.

A propos des les paradis fiscaux, François Hollande a affirmé « Nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux ». Les banques françaises devront « rendre publiques toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays », et devront « publier la nature de leurs activités ».

Le chef de l’état a ajouté « La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux (…) Je n’hésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal tout pays qui refuse de coopérer pleinement avec la France » a-t-il précisé.

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