En 2012, 155.033 suspensions de permis ont été décidées.

Pour Maître Rémy Josseaume, membre de l’ACDA, les préfets ne feraient pas « les choses dans les règles », en ce qui concerne notamment certaines décisions jugées par un tribunal.

Selon l’avocat spécialiste du droit routier pour ce qui concerne les infractions liées à l’alcool, les grands excès de vitesse supérieurs à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée, l’usage de stupéfiants « les représentants de l’État, dans le cadre de ces procédures, doivent recueillir les observations du conducteur lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure d’urgence prise dans les 72 heures ».

Or, l’avocat estime « ils ne le font presque jamais » et il précise « Il n’est pas normal qu’un automobiliste puisse être condamné sans avoir été entendu. »

Depuis le mois de juillet, à deux à deux reprises des tribunaux administratifs, à Versailles, ou à Bastia ont annulé des arrêtés préfectoraux qui retiraient à des conducteurs en infraction, le permis pour 6 mois.

Un appel pour une journée sans PV a été lancé par le syndicat de policiers Alliance.

En 2012, 155.033 suspensions de permis de conduire ont été décidées.

Le détenteur du records des excès de vitesse s’en sort à nouveau

et compte demander des dommages et intérêts. ( 2011)

Jugé pour 484 excès de vitesse en 2010, un chef d’entreprise, avait comparu devant le tribunal pour conduite sans permis.

L’entrepreneur de 28 ans a été condamné pour une conduite sans permis à 400 euros d’amende en 2011 par le tribunal d’Evry (Essonne).

A nouveau Yossef, est parvenu à obtenir une décision relativement clémente et a décidé de faire appel dans l’espoir de faire supprimer la sanction et d’obtenir des dommages et intérêts.

Après avoir été poursuivi pour 484 excès de vitesse entre 2006 et 2009, Yossef, s’était fait arrêter en conduisant son Austin Mini, louée au Luxembourg le 4 mai 2011.

Une interdiction de conduire pour six mois avait été décidée.

Grâce à son véhicule loué à l’étranger, ce chef d’entreprise se croyait à cette époque, protégé contre les PV pour excès de vitesse.

Pourtant une enquête est mise en place en 2009 devant le nombre d’infractions constatées par le centre des amendes de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Après enquête, il a été établi que Yossef a utilisé son téléphone portable à proximité des flashs qui se sont activés, ce qui a conduit à son interpellation avant d’être déféré au tribunal.

Son avocat Me Jean-Baptiste Iosca a obtienu pour son client seulement six mois de suspension de permis de conduire et 2200 euros d’amende.

Le conducteur a contesté être l’auteur des 484 faits reprochés et son avocat a soulevé pour 286 de ces faits, la prescrition car ces derniers ayant été commis plus d’un an auparavant.

Pour les 198 infractions restantes, des éléments sont absents des dosssiers.

Pour les autres infractions, sur les clichés pris par les radars qui concernent 11 excès de vitesse et 4 usages de téléphone au volant où l’on identifie le conducteur, un homme portant des cheveux longs et n’a pas de lunettes figure sur les clichés.

Or, depuis le conducteur s’est coupé les cheveux et porte des lunettes ; la présidente du tribunal l’identifie formellement sur au moins sept des clichés.

Yossef continue à conduire malgré la suspension de son permis prononcée fin 2010.

Alors qu’il se rend à son travail, il est arrêté à Noisiel (Seine-et-Marne) et déclare aux policiers être certain d’avoir le droit de conduire.

« C’est mon avocat qui me l’a dit », explique -t-il aux agents.

De nouveau le conducteur est convoqué au tribunal, ni son avocat ni lui-même n’étaient présents à l’audience et son cas a été évoqué pendant cinq minutes entre le président et le procureur quii ignoraient que l’affaire concernait le champion des excès de vitesse.

Une condamnation à 400 euros d’amende pour conduite sans permis a été prononcée.

L’avocat avait expliqué au Parisien « J’ai fait appel de cette décision immédiatement, relate Me Iosca, retenu en début de matinée et arrivé trop tard pour plaider »

L’avocat a ajouté « Car mon client a récupéré son permis et ses douze points à l’issue d’un précédent jugement. »

Fnalement Yossef a été relaxé en appel pour un vice de procédure, dans l’affaire des excès de vitesse jugée en 2010.

L’avovat du conducteur Me Iosca a précisé « Nous allons même demander des dommages et intérêts après toutes ces poursuites ».