Dans un communiqué publié mardi, le ministère des Finances, dit se réjouir de la décision, de la cour d’appel de Paris d’annuler l’arbitrage qui avait accordé en 2008 à l’homme d’affaires Bernard Tapie 403 millions d’euros pour solder un ancien litige avec le Crédit lyonnais au sujet de la vente d’Adidas.

 » l’État avait pris toutes les précautions  pour assurer le

remboursement en sollicitant des saisies conservatoires

sur les biens de M. Tapie

et de plusieurs autres protagonistes du dossier » ( Bercy)

Bernard Tapie va t-il devoir rembourser les sommes perçues suite à cette décision de la la cour d’appel de Paris ?

Un nouveau procès est prévu pour le 29 septembre prochain ont décidé les magistrats de la cour d’appel de Paris.

L’intégralité du dossier va être repris par les juges d’appel. Pour de nombreux spécialistes «c’est une décision historique».

Le communiqué du ministère des Finances précise qu' »en vue de cette révision de l’arbitrage, l’État avait pris toutes les précautions utiles pour assurer le remboursement du trop-perçu, notamment en sollicitant des saisies conservatoires sur les biens de M. Tapie et de plusieurs autres protagonistes du dossier. »

« La reconnaissance de la fraude par le juge civil jette enfin un éclairage neuf sur la procédure pénale ouverte pour escroquerie en bande organisée, dans laquelle l’État est partie civile », ajoute le communiqué du ministère des Finances.

Au centre d’une enquête pénale en cours, l’arbitrage, rendu par trois personnalités choisies par les parties, et dans laquelle six personnes, dont Bernard Tapie, son avocat, Maurice Lantourne, et l’un des juges, Pierre Estoup, sont mis en examen pour escroquerie en bande organisée.

Les juges du Pole financier soupçonnent que c’est par un « simulacre d’arbitrage » visant à favoriser Bernard Tapie, qu’il a été décidé d’accorder dans le cadre de cet arbitrage 403 millions d’euros avec les intérêts et au titre de préjudice moral de l’homme d’affaires, un montant 45 millions.

L’avocat de Bernard Tapie Me Jean-Georges Betto a déclaré à l’annonce du délibéré que « L’arrêt ne décide en aucune manière que –son client- doive rendre les 403 millions d’euros ».

En revanche l’avocat de l’EPFR, Me Jean-Yves Garaud, qui représente l’organe de tutelle du CDR, estime l’inverse « c’est l’effet juridique d’une rétractation que le bénéficiaire des sommes doit restituer les sommes qu’il a indûment perçues, du fait de la rétractation, les sentences arbitrales sont retirées de l’ordre juridique » a t-il déclaré.

(Vidéo) Tapie doit-il rendre

les 403 millions d’euros ? (Arbitrage annulé)

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