La taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’euros prévue dans le budget 2013 a été annulée samedi par le Conseil constitutionnel.

Les sages ont jugé que cette taxe générait une rupture

potentielle d’égalité entre deux foyers fiscaux

Une « défaite » pour la gauche selon le président UMP de la Commission des finances de l’Assemblée nationale Gilles carrez.

La contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d’un million d’euros constituait une des promesses emblématiques du candidat François Hollande et une mesure phare et controversée du projet de loi de finances (PLF) pour 2013.

Le Parlement a adopté définitivement les 19 et 20 décembre décembre dernier ce projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative (PLFS) pour 2012.

Selon le communiqué publié par l’institution, les Sages ont estimé que le projet de loi de finances 2013 souffre d’une « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».

Selon les Sages, ce n’est pas le principe de la taxe à 75% qui a été visé mais le mécanisme de calcul de cet impôt, expliquent-ils dans leur commentaire.

Les sages ont jugé que cette taxe générait une rupture potentielle d’égalité entre deux foyers fiscaux parce que la contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que l’impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal.

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le caractère « confiscatoire » de cette taxe, que dénonçaient les parlementaires UMP.

Pour les sages du Conseil constitutionnel « deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. » Ont –ils estimé.

En revanche, la nouvelle tranche marginale à 45 % de l’impôt sur le revenu, a été jugée conforme à la Constitution.

Par ailleurs, les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF), en particulier l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, « que le contribuable n’a pas réalisés » ont aussi été retoquées par le Conseil constitutionnel.

Deux autres dispositifs fiscaux, l’un portant sur l’outremer, l’autre sur la Corse ont été aussi censurés.

Les sages ont décidé au nom du principe d’égalité, de réduire l’avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse.

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