Le délai de 15 minutes imposé par le gouvernement aux voitures de tourisme avec chauffeur, a été annulé ce mercredi 5 février 2014 par le Conseil d’Etat.

« Le gouvernement face au mécontentement des taxis, avait adopté

un décret, depuis le 1er janvier, imposant un délai obligatoire de 15 minutes »

Le gouvernement face au mécontentement des taxis, a adopté un décret, entré en vigueur le 1er janvier, imposant un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par les VTC, contre sept minutes en moyenne auparavant.

Less contraintes d’un délai à la réservation imposées par décret contesté par les sociétés de Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) ont été annulées mercredi par le Conseil d’Etat.

L’une des deux parties souhaitant apporter de nouveaux éléments, la décision du Conseil qui devait statuer lundi, avait été reportée à mercredi.

Le Conseil d’Etat la plus haute juridiction administrative saisi en référé, a jugé que le décret « porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques » des sociétés requérantes, dont la société Allocab à l’initiative du recours.

La validité du décret devra être également examinée par le Conseil d’Etat. La requête en annulation introduite par ces mêmes sociétés n’ayant pas encore été statuée au fond, par le Conseil d’État qui reste saisi.

Aux motifs « qu’un doute sérieux existait sur la légalité de ce décret, les motifs avancés par l’administration, tenant au souci de mieux distinguer cette activité de celle des chauffeurs de taxi et de contribuer à fluidifier la circulation dans les grandes agglomérations, n’apparaissant pas, en l’état de l’instruction, suffisants pour justifier une telle mesure au regard du principe de liberté du commerce et de l’industrie » a estimé le juge des référés du Conseil d’Etat.

Dès le mois de décembre, l’Autorité de la concurrence avait démis un avis négatif sur ce décret, en avançant des risques de « distorsions de concurrence ».

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