Après la publication par le magazine people Voici, en janvier 2013, de photos montrant la la minstre de la Culture en vacances à l’île Maurice aux côtés de son compagnon, Aurélie Filippetti réclamait 50.000 euros en dommages et intérêts pour violation de sa vie privée.
C’est au nom du « droit légitime à l’information dans une société démocratique, devant lequel doit céder la protection de la vie privée » que le tribunal a débouté la ministre de la Culture Aurélie Filippetti.
La ministre qui a été déboutée de ses demandes
La ministre qui a été déboutée de ses demandes devra payer 2.000 euros à l’hebdomadaire pour les frais de justice.
L’avocat de la ministre a annoncé qu »il allait faire appel de ce jugement.
Les contours du droit à l’image n’ont jamais été expressément reconnus par le législateur.
L’article 9 du Code civil prévoit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Ainsi l’atteinte doit être portée à la vie privée de l’individu, autrement dit une photographie prise dans le cadre de la vie publique ne peut causer de préjudice à quiconque.
L’atteinte doit être portée non seulement à la vie privée, mais surtout à l’intimité de la vie privée.
De plus un préjudice doit être subi et démontré pour qu’une action en réparation puisse aboutir.
Les données à caractère personnel et leur protection.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, limite les contours de fichiers de données à caractère personnel.
Cependant pour faciliter le « droit à l’information » (article 67 2° de la loi) les activités liées au journalisme ne sont pas tenues au respect d’une partie des prescriptions de la loi.
Les données « sensibles »
L’article 8 de la loi interdit tout « traitement » de données à caractère personnel mentionnant « directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».
Ces dispositions sont applicables sauf accord de l’intéressé ou si l’information est rendue publique par lui-même.
Voir aussi :France 2 : Audience Valls JT de 20H / Plus belle la vie » + TF1 ( Jeudi 23 janvier)
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(Vidéo) Canal + : Hollande est-il méchant ? ( journaliste JDD / Grand Journal)
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