Il s’agit de la promesse phare d’Emmanuel Macron, la réforme du Code du travail est sur les rails: le projet de loi permettant de le réformer par ordonnances vise à accorder plus de flexibilité à l’entreprise se précise.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 31.7.2017• Article mis à jour le 31.7.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
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Les dommages et Intérêts aux Prud’hommes
» on veut apporter une sécurité juridique
à l’employeur comme aux salariés
en donnant un barème c’est à dire un plancher et un plafond »
( Muriel Pénicaud)
Avant la réforme du code du travail la ministre Muriel Pénicaud et le premier ministre, Édouard Philippe, ont reçu la semaine passée les partenaires sociaux afin de faire un dernier point avant de leur présenter les ordonnances, fin août.
Le gouvernement a précisé ses pistes pour réformer le code du travail après plusieurs semaines de discussion avec les partenaires sociaux. Ce qui devrait concrètement changer.
Les arbitrages sur le contenu des futures ordonnances se précisent alors que le Sénat vient de donner son feu vert au projet de loi d’habilitation ouvrant la possibilité au gouvernement de réformer le code du travail.
La série de rencontres avec les partenaires sociaux entamée le 10 juillet a été achevée par le gouvernement le même jour.
Ces rencontres s’articulaient autour du dialogue social dans l’entreprise, l’articulation de la négociation entre les branche et les/ entreprises et le volet sur la « sécurisation juridique des relations de travail » selon les termes du gouvernement.
1. Indemnités prud’hommes: un plafond, mais plus de minimum
Les indemnités aux prud’hommes ne sont pas propices à apaiser la colère des syndicats. A la CFDT, Laurent Berger estime qu’une mesure comme le plafonnement des dommages et intérêts peut constituer « une ligne rouge » et a dit craindre que le plafond fixé par le gouvernement soit « trop bas ».
L’exécutif se garde d’être trop précis et de donner trop de détails dans ce domaine notamment.
L’ancienneté servira effectivement de critère de base. L’hypothèse d’indemnités fixées à un mois de salaire par année d’ancienneté dans une limite de 20 mois serait envisagée.
Le plancher minimal comme le plafond sont des mesures susceptibles d’irriter les syndicats.
Pour l’heure, les salariés en poste depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de 11 salariés ont droit à six mois de salaire minimum. Le gouvernement devrait donc faire sauter cette borne. « L’idée est d’être plus offensif sur les premières années d’ancienneté », précise l’entourage de la ministre.
En contrepartie, les indemnités légales versées aux salariés en cas de licenciement seraient, elles revalorisées par décret en septembre prochain. Mais rien n’est précisé concernant le montant de la hausse. Suffisant pour mettre en colère cette fois, le patronat.
« Doubler les indemnités légales [de licenciement], pour nous c’est clair: c’est non », a lancé le représentant de l’U2P (artisanat) à l’issue de sa réunion à Matignon hier…
2. Les délais de contestation d’un licenciement raccourcis
Le ministère souhaite « harmoniser les délais de recours » aux prud’hommes. Le délai est aujourd’hui d’un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres. Cette harmonisation devrait surtout être synonyme de réduction de ces délais. À l’image de ce que le Sénat a voté, jeudi 27 juillet. Les sénateurs se sont prononcés pour une réduction « d’au moins de moitié » du délai de contestation sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique.
3. Une fiscalité plus avantageuse en amont du contentieux
Le gouvernement veut aussi favoriser la conciliation en élaborant un régime fiscal plus avantageux pour les indemnités de rupture obtenues hors contentieux que celles accordées par les prud’hommes en cas de licenciement. « Aujourd’hui, ce régime est plus favorable au contentieux qu’en amont », détaille l’entourage de la ministre. Le gouvernement veut donc rendre l’accord plus intéressant pour le salarié d’un point de vue fiscal.
Une démarche à première vue intéressante sauf pour les salariés qui se voient contraints d’aller au contentieux. En effet, dans une logique de rapport de subordination, tous les problèmes entre l’employeur et le salarié ne peuvent pas systématiquement se régler à l’amiable. Les prud’hommes existent pour régler ces litiges.
4. Le seuil de déclenchement d’un PSE relevé
Le gouvernement souhaite agir à différents niveaux sur la question des licenciements. Premier changement: le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour le moment, le licenciement pour motif économique de 10 personnes sur 30 jours oblige l’employeur à consulter les représentants du personnel et à proposer des mesures de reclassement. Le gouvernement souhaite adapter ce seuil, notamment en tenant compte de la taille de l’entreprise. Mais, assure-t-on rue de Grenelle, « rien n’est tranché ».
5. Des licenciements collectifs à la carte
Le ministère devrait également soumettre dans ses ordonnances la généralisation de plans de départs volontaires autonomes. Il s’agirait pour les entreprises qui souhaitent voir partir des volontaires, et uniquement ce profil là, de pouvoir faire fi de la mise en place d’un plan de reclassement.
Ce type de plans est déjà validé par la jurisprudence et devrait faire l’objet « d’un accord majoritaire validé par la Direccte », assure le gouvernement. Exemple donné par un connaisseur du dossier: « une entreprise désireuses de changer sa pyramide des âges pourrait proposer aux plus âgés – désireux de partir – de rompre leur contrat. Mais s’il n’y pas pas de volontaires, ils ne seront pas licenciés », souligne-t-il.
6. Le périmètre du licenciement économique revu
Autre grand changement prévu: la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’un groupe qui licencie pour motif économique, donc. Jusqu’à présent, l’ensemble des activités mondiales étaient envisagées.
Le gouvernement souhaite revenir sur ce point, sans préciser si c’est le périmètre européen ou national qui serait retenu. Le texte modifié et voté par les sénateurs, jeudi 27 juillet, retient le périmètre français.
Une mesure décriée qui fait craindre à certains que les groupes organisent artificiellement des déficits en France. Des gardes-fous devraient être prévus, assure l’exécutif.
Par ailleurs, le gouvernement assure réfléchir à la possibilité de supprimer l’obligation de proposer des offres de reclassement à l’étranger.
Récemment la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a assuré lors d’une conférence de presse « Il n’est pas question de toucher aux indemnités de licenciement ».
La ministre a ajouté qu’en cas de condamnation il n’y aurait ni plancher ni plafond.
En revanche, pour les cas portant sur des dommages et intérêts la mise en place d’un barème sera mis en place.
Concernant les dommages et Intérêts aux Prud’hommes » On veut apporter une sécurité juridique à l’employeur comme aux salariés en donnant un barème c’est à dire un plancher et un plafond » a déclaré la ministre du travail Muriel Pénicaud.
Mi juillet les députés ont adopté un amendement permettant à une entreprise de limiter l’appréciation des difficultés économiques.
(Vidéo) Prudhommes: « Il n’est pas question
de toucher aux indemnités de licenciement » (Pénicaud)
Voir aussi : (Vidéo) Il créé à 19 ans son entreprise et embauche 2 stagiaires
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