Alors que la famille de la fillette a porté plainte pour viol, les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 26.9.2017• Article mis à jour le 26.9.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
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» le prévenu n’avait pas exercé de contrainte,
menace ou violence pour obtenir
une relation sexuelle » ( le parquet)
Pontoise: la famille de la fillette de 11 ans a porté plainte pour « viol », mais le parquet de Pontoise a estimé qu’elle n’avait subi aucune contrainte.
Le procès, qui devait s’ouvrir ce mardi, a été renvoyé au mois de février…
Le parquet de Pontoise a estimé que le prévenu n’avait pas exercé de contrainte, menace ou violence pour obtenir une relation sexuelle.
S’il estime qu’il y a un doute sur la question de la contrainte le tribunal peut se déclarer incompétent.
Le procès a été renvoyé en février 2018. Ce mardi le tribunal correctionnel de Pontoise devait juger si a 11 ans, une enfant sait vraiment refuser une relation sexuelle.
Un homme de 28 ans était jugé ce mardi pour avoir eu une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans.
Estimant qu’aucun élément ne laissait supposer que la relation avait été obtenue sous « violence, contrainte, menace ou surprise » le parquet saisi d’une plainte pour » viol » a renvoyé le prévenu pour « atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans ».
En raison d’un changement d’avocat le procès a été renvoyé au mois de février 2018.
« C’est une enfant, elle est naïve »
(l’avocate de la famille)
L’avocate de la famille qui réclame la requalification a regretté « S’entendre dire qu’elle était consentante pour avoir une relation sexuelle avec un quasi inconnu, c’est une double peine pour ma cliente »
L’adolescente, scolarisée en classe de 6e, croise en bas de chez elle le prévenu qui habite dans la même cité qu’elle dans le Val-d’Oise.
L’homme de 28 ans, père de deux enfants, était déjà venu aborder la fillette à deux reprises selon le récit de la jeune fille.
Selon son avocate » Il connaissait parfaitement son âge »
La première fois qu’ils se sont parlé la fillette lui aurait donné son age et ne la croyant pas, elle lui aurait montré son cahier de correspondance. »
Le prévenu conteste cette version et assure avoir estimé qu’elle avait entre 14 et 16 ans et que la question n’a jamais clairement évoquée.
En revanche, concernant le déroulé de l’après-midi, leurs versions sont convergentes.
Le jour des faits, l’homme dit avoir invité la fillette à la suivre dans son immeuble.
L’avocate explique « Il ne l’a pas forcé à la suivre mais c’est une enfant, elle est naïve. A plusieurs reprises, elle m’a expliqué qu’elle ne pensait pas qu’un homme de cet âge-là pouvait lui faire du mal. »
Sitôt dans l’ascenseur il demande une fellation à l’adolescente.
Son avocate précise « Elle était tétanisée, elle ne savait pas comment réagir ».
A l’arrivée du gardien de l’immeuble qui passait dans le couloir, l’homme demande à la fillette de 11 ans de le suivre dans son appartement et auront une relation sexuelle.
Pour le parquet, pas de violence, ni menace, contrainte ou surprise
Un adule ne peut avoir de relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans.
Le délit d’« atteinte sexuelle sur mineur » punit d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.
C’est le délit pour lequel l’homme de 28 ans est poursuivi.
La loi française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans.
Voir aussi : (Vidéo) France 2 – Cash Investigation « l’envers du décor Lidl et Free »
Selon une chercheuse au Lames-CNRS, spécialiste du viol « Même si le mineur assure qu’il était consentant, qu’il est amoureux, la relation tombe automatiquement sous le coup de la loi. On estime que le mineur n’a pas suffisamment de discernement pour avoir une relation consentie. »
La qualification pénale d’agression sexuelle quel que soit l’âge du plaignant ne peut être retenue que si la relation sexuelle a été obtenue sous « violence », « contrainte » – qu’elle soit physique ou morale -, « menace » ou « surprise ».
La qualification de viol n’a t-elle pas été retenue du fait que l’adolescente n’ait pas exprimé clairement son refus ni appelé à l’aide le gardien que le parquet.
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