L’association UFC-Que Choisir a assigné en justice le fournisseur d’accès à Internet Free, qui selon elle ne respecte pas la loi interdisant aux opérateurs de surtaxer les appels vers leurs services d’assistance téléphonique.

Cette loi impose depuis 2008,  la gratuité du temps d’attente et interdit les numéros surtaxés pour les « hotlines ».

Mais selon l’UFC, Free contourne la législation :

La directrice juridique de l’association UFC estime que si l’appel est bien au tarif local, « Free ajoute sur la facture de ses clients 34 centimes par minute passée en ligne avec un téléopérateur ».

Elle ajoute : « Ils facturent aux consommateurs l’appel a posteriori comme si c’était un service ».

Une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris pour « pratique commerciale déloyale » et « clauses abusives »,  a donc été engagée début octobre par UFC qui estime que Free « viole massivement et de façon visible la législation » alors que les autres opérateurs la respectent.

Selon l’UFC, Free considère que son dispositif est légal, parce qu’il propose d’autres moyens de contact à ses clients, notamment un service par e-mail, et affirme rembourser les frais aux clients en faisant la demande lorsque l’appel est dû à un problème dont l’opérateur est responsable.