Dans un arrêt rendu jeudi 16 juin 2016 par la cour d’appel de Douai, Dominique Strauss-Kahn a été condamné dans l’affaire du Carlton à verser au civil la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral à l’association Le Mouvement du Nid. © www.lemediascope.fr
En juin 2015, DSK avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Lille dans l’affaire du Carlton.
Ce jeudi d »autres personnes au nombre de sept auraient également été condamnées par la cour d’appel de Douai à payer 10.000 euros de dommages et intérêts. © www.lemediascope.fr
A ces condamnations s’ajoutent 2.000 euros pour préjudice matériel.
« ce dernier avait une parfaite connaissance
de la présence de professionnelles »
( Cour d’Appel)
L’arrêt de la cour d’appel de Douai indique notamment « Si un silence certain était maintenu sur leur qualité de prostituées participant aux soirées où Dominique Strauss-Kahn était lui-même présent, il n’en demeure pas moins que ce dernier avait une parfaite connaissance de la présence de professionnelles ». © www.lemediascope.fr
Un pourvoi en cassation serait envisagé par les avocats de Dominique Strauss-Kahn afin de contester la décision de justice.
Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation et concernent les arrêts des cours d’appel ou les jugements non susceptibles d’appel. © www.lemediascope.fr
Sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige, il est demandé dans le cadre d’un pourvoi en cassation de demander à la juridiction suprême (dans l’ordre judiciaire, la Cour de cassation) de censurer le non respect de la décision rendue par rapport aux règles du droit. © www.lemediascope.fr
Le pourvoi en cassation n’entraîne
pas d’effet suspensif
Le pourvoi en cassation n’entraîne pas d’effet suspensif, contrairement à l’appel.
Lorsque l’auteur d’un pourvoi en cassation ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée, il est possible d’obtenir le retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation. © www.lemediascope.fr
Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond, la cour de cassation se limite à contrôler l’application et l’interprétation de la loi qui a été faite par les juges.
Le pourvoi n’ayant pas non plus d’effet dévolutif.
A partir de la date de signification de la décision critiquée, le délai pour se pourvoir en cassation est normalement de deux mois pour les résidents en France métropolitaine. Le délai est augmenté de deux mois supplémentaires pour les résidents des territoires d’Outre mer. © www.lemediascope.fr
La Cour de cassation peut notamment casser un arrêt pour défaut de motivation ou l’insuffisance de motivation, ainsi que pour des motifs contradictoires retenus par les juges d’appel ou des motifs ne répondant pas aux demandes des parties ;
Les décisions ne respectant pas le principe du contradictoire ou modifiant l’objet du litige défini par les parties peuvent aussi être cassées pour vice de forme.
Les cas de cassation permettant que les arrêts rendus soient cassés sont notamment la violation de la loi et le défaut de base légale aux décisions rendues par des juges qui auraient interprété la loi de manière erronée ou en donnant des informations insuffisantes pour fonder la rigueur de leur raisonnement.
La contrariété de jugements ou l’incompétence des Cours d’appel saisies peuvent aussi être des motifs de Cassation. © www.lemediascope.fr
Cette voie de recours impose d’exécuter une décision de justice rendue avant tout recevabilité ou examen par la Cour de Cassation. © www.lemediascope.fr
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Médias Hebdo- l’actualité des médias / lemediascope.fr ( du 9 au 17 juin 2016)
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