Avocats droit immobilier : le cabinet TOUATI LA MOTTE ROUGE ( TLMR)
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 26.1.2024• Par journaliste. Article mis à jour le 26.1.2024• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
Avocats droit immobilier :
le cabinet TOUATI LA MOTTE ROUGE ( TLMR)
Le cabinet TOUATI LA MOTTE ROUGE AVOCATS (TLMR), fondé en 2018 par Me Jean-Philippe TOUATI et Me Henri de la MOTTE ROUGE, a développé une expertise de pointe en droit immobilier (baux, expulsion, recouvrement de charges, expertises, construction).
Me Jean Philippe TOUATI avocat : Nous accompagnons les syndics, gestionnaires et investisseurs au quotidien, que ce soit en contentieux (procédure en recouvrement de charges, défense en annulation d’AG, expertise…) ou en conseil (formation, préparation de l’ODJ, modification du RCP, consultation).
Pour quels litiges le pôle immobilier est le plus souvent sollicités ?
Me Jean Philippe TOUATI avocat : Le pôle immobilier, dirigé par Me Myriam HERTZ qui a rejoint le Cabinet TOUATI LA MOTTE ROUGE (TLMR) en 2020, intervient quotidiennement auprès de ses clients en matière de copropriété : recouvrement de charges de copropriété, annulation d’Assemblée générale, abandon de chantier, malfaçons, résiliation de contrat avec un prestataire, référé préventif, AIRBNB, nuisances. Nous les conseillons également à travers des consultations, des rédactions (Convocations, Courriers, Mises en demeure), et des formations.
Nous intervenons également auprès de bailleurs et de gestionnaires en cas d’impayés de loyers, en matière d’expulsions locatives, de squats, de sinistres (dégâts des eaux notamment), de dégradations locatives…
Nous rédigeons également les baux (d’habitation, professionnels et commerciaux), les actes de cession de fonds de commerce, les actes de cession de bail.
L’innovation étant inscrit dans l’ADN de notre cabinet depuis son origine, nous accompagnons également des entreprises dans le montage juridique de leurs activités immobilières (colocation, sous-location, rédaction d’actes et de contrats).
Enfin, ayant à cœur de partager et de transmettre nos connaissances, nous proposons des formations en lien avec l’actualité juridique immobilière.
Comment faut il réagir face à un impayé de loyer / charges ?
Me Jean Philippe TOUATI avocat : Il ne faut surtout pas laisser la situation d’impayés perdurer, sous peine de ne plus pouvoir réclamer les sommes dues. En effet, d’une part les délais de prescription sont courts : 5 ans pour les charges de copropriété, 3 ans pour les loyers ; d’autre part, plus la somme à recouvrer est élevée plus le risque d’insolvabilité du débiteur l’est également. Ce dernier pourrait même à terme se prévaloir d’un plan de surendettement pour bloquer toute tentative de saisie.
La procédure de recouvrement se fait en 3 étapes :
– Phase 1 : phase pré-contentieuse : appel, relance, mise en demeure (préalable obligatoire à la procédure judiciaire de recouvrement), commandement de payer (préalable obligatoire à la procédure de recouvrement et d’expulsion locative), congé, action préventive (saisie conservatoire)
Dans certains cas, nous trouvons un accord avec le débiteur tendant à la mise en place d’un échéancier de paiement ou d’un départ organisé du local loué.
Notre objectif est toujours de privilégier la voie amiable car cela permet de trouver des solutions plus rapides et d’économiser un procès.
Toutefois, à défaut d’accord amiable, il convient d’engager les actions judiciaires nécessaires.
– Phase 2 : assignation devant le Tribunal judiciaire ou le Président du Tribunal (charges de copropriété) ou le Juge du contentieux de la protection (loyer).
– Phase 3 : exécution forcée pouvant aller jusqu’à la vente du bien (copropriété) ou l’expulsion par les forces de l’ordre (locatif).
Ces actions doivent se dérouler selon un timing déterminé et un formalisme strict. La moindre erreur peut conduire à la nullité de la procédure initiée.
Dans certains cas et en cas d’urgence, nous privilégions une action en référé avec pour objectif d’obtenir, le plus rapidement possible, une provision.
A noter que nous conseillons aussi bien nos clients en demande qu’en défense, où il y’a souvent de nombreux arguments à soulever. »
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