Convoquée jeudi par la Cour de justice de la République, Christine Lagarde la directrice générale du FMI, risque d’être mise en examen dans l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais.
Les hauts magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), habilité à juger les actes des ministres pendant l’exercice de leurs fonctions pourraient décider la mise en examen pour «complicité de faux et détournement de fonds publics» de Christine Lagarde indique le site Internet du Monde.
Il pourrait être reproché à l’ex ministre de l’Economie et des Finances son rôle dans l’arbitrage entre Tapie et le Crédit Lyonnais qui a permis à l’homme d’affaire de récupérer 403 millions d’euros en 2008 en réparation du préjudice subi lors du rachat d’Adidas par le Crédit Lyonnais.
Christine Lagarde visée par une enquête qui a conduit à la perquisition de son domicile parisien le 20 mars pourrait également obtenir le statut de témoin assisté, à l’issue de son audition.
La ministre avait assuré devant les députés qu’avant de prendre cette décision, elle n’avait reçu aucune instruction de l’Elysée.
L’actuelle présidente du FMI depuis juillet 2011 depuis la démission contrainte de Dominique Strauss-Kahn,va devoir justifier la décision, donnée par écrit en octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir à cet arbitrage malgré l’avis de son administration.
L’ex ministre devra aussi s’expliquer sur les montants très élevés accordés et le choix de ne pas engager de recours en annulation contre cet arbitrage alors que celui celui-ci était pourtant contraire aux intérêts de l’Etat.
Au regard des nombreux reproches qui lui sont faits, l’audition pourrait s’avérer agitée pour la directrice du FMI, selon l’hebdomadaire Le Canard Enchaîné de ce mercredi qui précise que Cécile Petit, procureure générale de la CRJ, «assassine Christine Lagarde » dans un document de cinq pages.
Lors de la saisine de la CJR, Jean-Louis Nadal, procureur général de la Cour de cassation, n’avait pas épargné Christine Lagarde.
L’arbitrage privé auquel avait recouru la ministre alors qu’il s’agissait de deniers publics, lui est reproché d’autant qu’elle aurait eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d’avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral et de ne pas avoir exercé de recours malgré l’avis de plusieurs spécialistes.
Au seul titre de préjudice moral les époux Tapie avaient perçu 45 millions d’euros.
Le processus comportait «de nombreuses anomalies et irrégularités» avait estimé la Commission des requêtes de la CJR qui avait décidé l’ouverture d’une enquête en août 2011.
La Commission des requêtes de la CJR avait notamment relevé que Christine Lagarde avait retenu l’option d’un arbitrage malgré «l’opposition manifestée à plusieurs reprises» par le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat (APE).
La possible mise en examen de Christine Lagarde devenue directrice générale du FMI ne serait pas sans conséquence d’autant que deux présidents consécutifs du FMI seraient alors poursuivis en justice.
François Hollande aurait donné pour consigne de ne pas l’enfoncer, au nom du «prestige de la France».
Mercredi matin le ministre des Finances Pierre Moscovici a déclaré «Madame Lagarde conserve toute la confiance des autorités françaises et la mienne» , précisant que Bercy pourrait déposer un recours en nullité contre l’arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie. «Mon rôle comme ministre des Finances est d’être vigilant et de veiller à ce que les intérêts de l’Etat ne soient pas lésés.» a déclaré Pierre Moscovici.
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