Ces nouvelles mesures peuvent-elles être jugées contraires au droit constitutionnel ?
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 16.7.2021• Par journaliste. Article mis à jour le 16.7.2021• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE.
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Ces nouvelles mesures peuvent-elles
être jugées contraires au droit constitutionnel ?
La légalité de l’extension du pass sanitaire aux lieux de culture et de loisirs et la vaccination obligatoire pour certaines professions ne parvient pas à mettre d’accord les spécialistes du droit constitutionnel. MEDIASCOPE
La majorité sénatoriale annonce par voie de communiqué qu’elle saisira le Conseil constitutionnel quand le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire sera passée à l’assemblée nationale.
Jeudi les groupes LR et centriste, qui composent la majorité sénatoriale, ont annoncé j qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de loi prévoyant l’extension du pass sanitaire. MEDIASCOPE
Dans un communiqué commun les présidents des groupes LR Bruno Retailleau et centriste Hervé Marseille affirment « Lors de son examen au Sénat, nous veillerons à trouver le meilleur équilibre entre la nécessité de combattre la propagation du virus et la protection de nos libertés publiques »,
Une extension du pass comportera
« des conséquences importantes sur nos vies quotidiennes »
« C’est ainsi que conscients de cette exigence, nous saisirons le Conseil constitutionnel (…) pour avoir toutes les garanties possibles », précisent-ils. « Personne de raisonnable ne peut méconnaître l’importance qu’il y a à protéger par le vaccin la population », déclarent les deux chefs de file, soulignant qu’une extension du pass sanitaire « comportera des conséquences importantes sur nos vies quotidiennes ».
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A partir du 21 juillet, l’accès aux lieux de loisir et de culture et, début août, l’accès aux restaurants et aux trains, seront réservés aux personnes munies de ce document.
Actuellement la loi adoptée fin mai ne prévoit la présentation du pass sanitaire que pour des rassemblements de loisir de plus de 1 000 personnes, mais un nouveau texte est en préparation pour permettre son extension.
Plusieurs dizaine de milliers de personnes opposées à la vaccination, mais aussi certains spécialistes du droit craignent des difficultés d’application et estiment qe ces mesures sont disproportionnées au regard de la situation.
Ces mesures peuvent-elles être jugées
contraires au droit constitutionnel ?
Existe t-il entrave à « la liberté de mener sa vie comme chacun l’entend » ?
Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a indiqué « Il n’y a pas d’obligation vaccinale, il y a une incitation vaccinale ». Or, pour une grande partie de la population les annonces d’Emmanuel Macron peuvent être interprétées comme une obligation masquée. MEDIASCOPE
Selon juriste « Ce qui est difficile à percevoir dans le pass sanitaire, c’est ce qu’il concerne directement et ce qu’il provoque indirectement ». Après les annonces d’Emmanuel Macron le record de rendez-vous pour se faire vacciner réservés sur Doctolib aen est la démonstration selon la juriste. « On ne sait pas si ces gens adhèrent à la vaccination ou s’ils veulent pouvoir partir en vacances. Pour moi, c’est un changement de paradigme. » précise-t-elle.
Un objectif de « préservation
de la santé publique »
Selon un spécialiste, cette situation n’est pour contraire à la loi « Ces restrictions s’expliquent par un autre objectif constitutionnel : la préservation de la santé publique. C’est sur ce même objectif que le gouvernement a pu justifier le confinement, les couvre-feux, la fermeture des commerces… » estime ce constitutionnaliste.
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Il met en avant le contexte sanitaire actuel exceptionnel « Aujourd’hui, les doses de vaccin sont disponibles, les gens peuvent se faire vacciner. Si la décision avait été prise il y a trois mois, quand c’était impossible, cela aurait posé question. ».
« Depuis le début de la pandémie, le Conseil d’Etat a eu des jurisprudences souples et le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré aucune mesure du gouvernement. » ( un constitutionnaliste).
» un déséquilibre
qui ne soit pas trop grand. »
Mais la situation juridique a changé après le premier confinement « Montesquieu disait que dans les situations graves et exceptionnelles, on pouvait mettre à l’arrêt nos libertés pour l’intérêt général. Mais cela vaut lorsque ces circonstances ne sont pas amenées à durer ». MEDIASCOPE
Et d’ajouter « Ce qui caractérise nos démocraties modernes, c’est qu’il n’y a justement pas de hiérarchie entre intérêt général et libertés individuelles. » souligne cette spécialiste du droit constitutionnel, précisant que l’exceptionnalité n’est plus valable.
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« L’objectif du juge n’est pas de trouver un équilibre parfait entre intérêt général et libertés individuelles, mais que le déséquilibre ne soit pas trop grand. »
C’est pourquoi le nouveau projet de loi de sortie de la crise sanitaire, que le gouvernement doit adopter en Conseil des ministres le 19 juillet place cette recherche d’équilibre au centre des débats parlementaires. MEDIASCOPE
Des responsables de cafés et de restaurants
ont déjà annoncé qu’ils ne comptaient pas effectuer
ces contrôles malgré
un risque d’amende de 45 000 euros
et d’un an d’emprisonnement
Le 6 juillet un avis du Conseil d’Etat indiquait que l’institution ne s’opposait pas au pass sanitaire puisqu’il n’était, à l’époque, pas requis pour les activités quotidiennes. Or, depuis les annonces du chef de l’état l’extension concerne ces activités.
Un autre spécialiste a confié « Je ne pense pas que ça change les choses, en droit, ‘activité du quotidien’, ça ne veut rien dire. On n’est pas dans les activités impératives. Aller au restaurant, au cinéma ou prendre un train longue distance, rien ne vous impose de le faire ».
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« Tout dépend de ce que l’on entend par ‘activité quotidienne’. Pour moi, les nouveaux lieux concernés en font partie, comme les centres commerciaux où l’on fait ses courses ». « Là, on est dans la démesure. On ne recherche pas un équilibre ni une logique, quand on sait notamment qu’il va y avoir des contrôles en terrasse alors qu’on peut circuler sans masque dans la rue » estime une autre spécialiste. MEDIASCOPE
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Malgré un risque d’amende de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement des responsables de cafés et de restaurants ont déjà annoncé qu’ils ne comptaient pas effectuer ces contrôles ou qu’ils n’en avaient pas les moyens, bien qu’ils s’exposent à « Ils pourraient faire valoir la notion de ‘rigueur excessive’ en cas de recours devant un juge » ajoute cette spécialiste du droit.
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« Il y a les règles de droit et le fait. Et le fait, comme la possibilité ou non de contrôle du pass sanitaire par un restaurateur, est interprété par le juge. »
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Dans quelques jours, pour pouvoir accéder aux lieux de loisirs et de culture de plus de 50 personnes il faudra présenter un test PCR négatif, un certificat d’immunité ou un schéma vaccinal complet.
Puis dès début août, les cafés, restaurants et transports de longue durée seront concernés. Selon cette juriste ces extensions touchent directement plusieurs libertés fondamentales garanties par la Constitution. « Il y a tout d’abord le droit au respect de la vie privée et la liberté de la définir. La nécessité d’avoir un pass sanitaire peut entraver la liberté de mener notre vie comme on l’entend » poursuit-elle.
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