Lundi 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’accord autorisant le rachat de la chaîne D8 par Canal + accordé en 2012.
L’avis du rapporteur public Vincent Daumas à l’origine de l’annulation suite aux recours des chaînes TF1 et M6, avait recommandé vendredi d’annuler cette autorisation.
Il a ainsi été suivi par les magistrats de la plus haute juridiction administrative selon lesquels l’accord du rachat octroyé à l’été 2012, est entaché d’un vice de forme et est « partiellement illégal sur le fond ».
Une nouvelle demande devra ainsi être faite par le groupe Canal Plus auprès du CSA et de l’Autorité de la concurrence , s’il souhaite conserver la chaîne D8.
Cet accord devrait être accordé, en contrepartie cette fois de concessions plus contraignantes.
La chaîne BFMTV a indiqué lundi «la chaîne cryptée va donc devoir demander un nouveau feu vert ».
La date limite du 1er juillet 2014 a été fixée par Le Conseil d’Etat pour un éventuel accord.
Canal Plus a réagi à la décision du Conseil d’Etat dans un communiqué de presse publié lundi :`
« Le Conseil d’Etat a précisé, sur le fond, que les engagements pris par le Groupe Canal + étaient suffisants à l’exception d’une erreur d’appréciation sur un engagement particulier relatif aux deuxième et troisième fenêtres en clair des films français. La décision du CSA relative à cette opération est aussi intégralement validée sauf sur ce même point. » a indiqué la chaîne du groupe Vivendi dirigée par Bertrand Meheut.
La chaîne cryptée a précisé « La décision du Conseil d’Etat ne remet ainsi pas en cause l’acquisition de D8 et D17, qui continueront de diffuser leurs programmes. ».
Précisant que le Groupe Canal Plus allait » saisir dans les plus brefs délais l’Autorité de la Concurrence qui pourra régulariser sa décision et porter sur une nouvelle appréciation sur l’engagement jugé insuffisant par le Conseil d’Etat. Le CSA sera également saisi de cet aspect. »
Les obligations qui encadrent l’achat de droits télévisuels par D8: séries, films événements sportifs, sont à l’origine du recours de ses concurrents.
En bénéficiant de la puissance de Canal Plus, l’un des plus importants acquéreur et producteur de licences et droits audiovisuels, D8 peut négocier très avantageusement ses achats de droits télévisuels.
Le rapporteur public au Conseil d’Etat estime que ces obligations ne sont pas assez contraignantes et recommande de les renforcer suivant ainsi les souhaits de TF1 et M6 principaux concurrents du groupe Canal + qui avaient déposé des recours il y a un an auprès du Conseil d’Etat.
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