Des télés vendues 30 euros ( par erreur) la police évacue le magasin
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 9.1.2020• Article mis à jour le 9.1.2020/ article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr
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des télés à 30 euros ( par erreur)
la police évacue le magasin
Des clients qui refusaient de quitter un hypermarché par erreur annoncé vendre des télés à 30 euros a contraint la direction de l’enseigne à faire intervenir la police pour faire évacuer le magasin.
Au premier jour des soldes mercredi des clients attirés par une erreur d’ affichage de prix de téléviseur vendu à 30,99 euros au lieu de 439,99 euros – dans un Géant Casino, ont refusé de quitter l’hypermarché après sa fermeture à 21h30. La police à dû faire intervenir pour évacuer le magasin.
Des clients se sont sont présentés aux caisses du magasin ce mercredi 8 janvier, ont rapidement été déçus et se sont vus réclamer non pas le prix de 30 euros annoncé par erreur mais le “prix réel” malgré le premier jour des soldes dans le Géant Casino de Montpellier (Hérault). MEDIASCOPE
“Les clients refusaient de quitter les caisses sans leur téléviseur au prix défiant toute concurrence comme inscrit dans les rayons apparemment par erreur” indique la presse régionale. Dans la soirée des clients exigeaient d’emporter leurs télés au prix affiché de 30 euros au lieu de 439,99 euros. MEDIASCOPE
Voir aussi : France Inter : Léa Salamé critiquée pour son interview de Carlos Ghosn
Pour faire évacuer l’hypermarché, la police nationale est intervenue et au lieu de fermer comme prévu à 21h30, il aura fallu attendre jusqu’à 22h30.
Selon le code de la consommation, même en cas d’une erreur d’étiquetage, tout vendeur est tenu de commercialiser un produit au prix affiché. Pour autant, le vendeur peut requérir la nullité de la vente. si le prix affiché est manifestement dérisoire par rapport au prix réel.
Les consommateurs peuvent-ils réclamer
de payer le prix affiché en cas d’erreur ?
Un jurisprudence rappelle qu’une erreur d’étiquetage sans incidence sur le consentement des parties
La Cour de Cassation fait la distinction entre ces deux notions et en a déduit que la vente en question n’est pas entachée de nullité et a ainsi déduit qu’une erreur d’étiquetage n’entraine pas la nullité du contrat de vente contrairement à celle sur la valeur.
Après avoir constaté que l’erreur d’étiquetage est sans incidence sur le consentement des parties, le deuxième argument développé par une partie à un procès concerne le caractère dérisoire du prix. […]
Dans un affaire, M.XXXXX a acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d’un rubis et de cinquante-six brillants pour un prix affiché à 1O francs avec une remise de 1556 francs. Toutefois, le vendeur soutien qu’il y a eu une erreur d’étiquetage et que le prix réel du bijou est de francs. […] MEDIASCOPE
Voir aussi : France Inter : Léa Salamé critiquée pour son interview de Carlos Ghosn
[…] La différence entre l’erreur d’étiquetage et l’erreur sur la valeur En l’espèce, la demanderesse fonde une partie de son argumentation sur le fait que l’erreur d’étiquetage porte atteinte à la validité de la vente pour absence de cause. Elle met entre autre en évidence le fait que le prix étiqueté n’est pas sérieux dans la mesure ou il y a un grand décalage avec la valeur réelle du bien. Toutefois, il existe une réelle différence entre l’erreur d’étiquetage et celle portant sur la valeur, même si les deux notions peuvent parfois se confondre. […] MEDIASCOPE
Toutefois, si le prix stipulé est vraiment dérisoire c’est-à-dire très bas, dans ce cas il ne constitue pas une véritable contrepartie et le contrat de vente est nul, faute de cause. Cette disposition résulte de l’article 1582 du Code civil qui dispose: la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer c’est-à-dire que le prix constitue la contrepartie de la chose vendue. Toutefois, pour que le prix soit dérisoire, il faut un déséquilibre excessif et non pas un simple déséquilibre. […]
Voir aussi : Quelles sont les enseignes préférées des Français ? Amazon, Picard, Yves Rocher ……..
[…] Cette souplesse explique en autre que la Cour de cassation se refuse à donner une définition du prix dérisoire. En l’espèce, la Cour de cassation estime que malgré la différence qu’il existe entre le prix étiqueter par la Société Cartier qui s’élève à francs et le prix réel du bijou qui est de francs, cela ne permet pas de conduire à la qualification d’un prix dérisoire et de ce fait a la nullité du contrat de vente. C’est en autre sur ce fondement que cette dernière se fonde afin de débouter la demanderesse de ses prétentions c’est-à-dire la Société Cartier. […] avaiy conclu la première chambre civile de la Cour de cassation. MEDIASCOPE
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