Incarcéré Claude Guéant incarcéré 77 ans a remboursé la totalité de sa dette au Trésor public ( Affaire des primes en liquide ) son avocat demande un aménagement de peine
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 18.12.2021• Par journaliste. Article mis à jour le 18.12.2021• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
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« des prêts lui ont été consentis
par des proches » ( son avocat)
En application d’une condamnation de 2017 l’ancien grand commis de l’Etat et ministre de l’Intérieur de Nicolas Sarkozy a été incarcéré lundi à Paris à la prison de la Santé.
La justice a estimé que Claude Géant (77 ans) ne respectait pas ses obligations.MEDIASCOPE
Son avocat Philippe Bouchez El Ghozi a annoncé « Claude Guéant a payé ce jeudi la totalité de sa dette au Trésor public grâce à des prêts qui lui ont été consentis par des proches ».
Son avocat demande un aménagement de la peine de l’ancien ministre de l’Intérieur, incarcéré dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’Intérieur.
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Le jour de l’incarcération, Philippe Bouchez El Ghozi expliquait que son client devait encore « payer une somme de 115 000 euros » et qu’il payait « depuis deux ans 3 000 euros par moi qui sont saisis sur ses retraites d’un montant de 5 500 euros » et affirmait qu’il ne lui restait que 1 600 euros par mois et ne pouvait payer plus.
« seulement 36 % » de sa dette d’environ 190.000 euros
au Trésor public a été acquittée et ce, pour « une grande partie,
de façon contrainte par le biais de saisies »
( le procureur financier)
Estimant qu’il n’effectuait pas ses obligations et notamment les versements permettant de payer l’amende de 75 000 euros et les dommages et intérêts qu’il s’était vu infliger, la justice a décidé d’incarcérer l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant.
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Il avait aussi été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme, mais avait bénéficié d’un aménagement de peine et la purgeait en liberté conditionnelle.
Sa peine définitivement confirmée en janvier 2019, avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. Depuis, il purgeait cette peine sous le régime de la liberté conditionnelle.
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Mais début novembre, la cour d’appel de Paris estimant que Claude Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l’amende et les dommages et intérêts qu’il s’était vu infliger a révoqué une partie de son sursis et de sa liberté conditionnelle. MEDIASCOPE
Le procureur financier a fait valoir que « seulement 36 % » de sa dette d’environ 190.000 euros au Trésor public a été acquittée et ce, pour « une grande partie, de façon contrainte par le biais de saisies ».
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Dans son communiqué le parquet avait indiqué « La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris a confirmé la révocation partielle » d’une partie de la peine assortie de sursis ainsi que de la libération conditionnelle dont bénéficiait Claude Guéant, dans deux arrêts rendus le 9 novembre.
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La demande d’aménagement de la peine de l’ancien ministre de l’Intérieur doit être examinée par la justice. MEDIASCOPE
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