La Cour de Cassation rejette le pourvoi d’Eric Dupond-Moretti bientôt jugé pour prise d’illégale d’intérêts – Elisabeth Borne « lui garde sa confiance »

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 27.07.2023• Par journaliste. Article mis à jour le 27.07.2023• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE

La Cour de Cassation rejette le pourvoi d’Eric Dupond-Moretti

bientôt jugé pour prise d’illégale d’intérêts –

La Cour de cassation a rejeté vendredi 28 juillet 2013 le pourvoi formé par Eric Dupont Moretti qui sera bientôt jugé pour prise d’illégale d’intérêts – Elisabeth Borne affirme qu’elle « lui garde sa confiance »

Les recours déposés par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise d’illégale d’intérêts ont été rejetés vendredi par la Cour de cassation.

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En conséquence, le Ministre sera bien jugé pour prise d’illégale d’intérêts.

La plus haute juridiction judiciaire française valide donc l’ordonnance de renvoi de la commission d’instruction de la CJR, ce qui ouvre la voie à un procès devant celle ci pour le garde des Sceaux.

De son côté M. Dupond-Moretti réclamait le retour du dossier aux magistrats instructeurs pour cause d’irrégularités.

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Son avocat devant la Cour de Cassation, Me Patrice Spinosi, avait demandé que son client soit traité tel « un justiciable comme les autres » et dénoncé les « errements procéduraux » de la CJR pendant son enquête, et demandant  la cassation de plusieurs décisions de la commission d’instruction.

M. Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il s’était opposé lorsqu’il était avocat avant d’être nommé au gouvernement.

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A l’automne 2020, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, avaient déposé plainte auprès de la CJR à contre le ministre, qu’ils accusaient d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes ce qu’Eric Dupond-Moretti conteste.

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Début octobre 2022 le renvoi en procès devant la formation de jugement avait été ordonné  par la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction compétente pour poursuivre et juger les ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

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Lors du récent remaniement de la semaine passée, M. Dupond-Moretti a été confirmé à son poste.

Vednredi, peu après l’annonce du rejet du pourvoi par la Cour de Cassation, le ministre a dit « prendre acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance » son procès, a indiqué l’un de ses avocats, Me Patrice Spinosi.

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Précisant que l’audience qui l’attend « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire », a précisé l’avocat.

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Peu avant, ce vendredi le garde des Sceaux en déplacement au Pontet (Vaucluse) a réagi : « Je suis d’abord à la tâche, vous l’avez vu et puis je répondrai le moment venu, chaque chose en son temps » a déclaré l’ancien avocat.

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