Le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures secondaires de la loi El Khomri, deux « sur le fond » et trois « sur la forme ».

Le Conseil constitutionnel a censuré cinq mesures secondaires de la loi Travail ( dite loi El Khomri) deux sur le fond, consacrées au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux, et trois sur la forme.  ©  www.lemediascope.fr

Adoptée en juillet par le Parlement après plusieurs mois de débats, la loi Travail continue à faire parler d’elle.

En revanche, le recours déposé par 61 députés de gauche, qui considéraient l’usage du 49.3 comme un non-respect du débat parlementaire a été rejeté par les Sages.

Les autres articles de ce texte très décrié, n’ont pas été examinés par les sages et pourront « faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité » ( QPC).

« Une atteinte à la liberté

d’entreprendre »

Les deux articles censurés sur le fond, instaure pour le premier, sous certaines conditions une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise; cet article a été censuré partiellement.

Ces articles avaient été attaqués par des parlementaires LR et UDI et sans remettre en cause le principe, le Conseil a estimé que les dépenses de fonctionnement de l’instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, estimant que cette disposition portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

En ce qui concerne le deuxième article prévoyant que dans le cas où une collectivité territoriale retire des locaux à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans sans lui proposer d’alternative, l’organisation a droit à une indemnisation.

Seule l’application rétroactive de la mesure à des mises à dispositions passées ou en cours a été censurée par Les Sages.  ©  www.lemediascope.fr

Pour ce qui est des trois autres articles censurés sur la forme portant notamment sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et sur des modalités de la couverture complémentaire santé, le Conseil constitutionnel a estimé qu’ils étaient des cavaliers pour certains (sans lien avec le texte initial) et pour d’autres des entonnoirs législatifs (amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres).

Loi El Khomri (loi travail) –

Quels sont les principaux changements ?

Jeudi 21 juillet la loi El Khomri (ou Loi Travail) a été définitivement adoptée suite à un nouveau recours à l’article 49-3. Ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail va avoir notamment pour conséquence d’assouplir de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective. ©  www.lemediascope.fr

La réforme du travail prévoit aussi des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

La loi El Khomri présentée d’abord au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Il a ensuite été examiné début avril par la Commission des affaires sociales.

Le Premier ministre Manuel Valls a utilisé l’article 49-3 de la Constitution après sa présentation à l’Assemblée nationale le 3 mai ce qui a permis de faire adopter le projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture sans vote des députés.  ©  www.lemediascope.fr

Le 12 mai, la motion de censure déposée par la droite a été rejetée l (246 voix alors que 288 voix étaient nécessaires).

Puis dans une version très remaniée, le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat le 28 juin.  ©  www.lemediascope.fr

Le texte à nouveau examiné par l’Assemblée nationale à partir du 5 juillet a été adopté le 6 juillet, et un deuxième recours à l’article 49.3 par le gouvernement a été utilisé pour faire passer le projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs du groupe Les Républicains et sa décision était attendue pour la publication de la loi au Journal Officiel ver la fin du mois d’août.

Sans changement particulier, la version de la loi travail adoptée le 21 juillet est identique à celle déjà adoptée par l’Assemblée le 6 juillet dernier. ©  www.lemediascope.fr

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