Permis de conduire : retrait de points sans être informé. Un automobiliste a perdu son recours

Même si vous n’avez pas reçu du préfet les notifications de retrait, les douze points de votre permis de conduire peuvent Lire la suite…

Victoire de N. Sarkozy devant la Cour de Cassation

Le chef de l’Etat français peut agir en justice en tant que victime pendant son mandat, a décidé vendredi Lire la suite…

Cour de cassation – Erika – Marée noire : 12 ans de procédure pourraient être annulées- Réactions

Selon l’avis de l’avocat général de la cour de cassation, qui l’a transmis aux parties civiles, les tribunaux français n’étaient pas compétents Lire la suite…

(Vidéo) Pôle emploi condamné pour défaut d’information par La Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 février, que les chômeurs doivent bénéficier d’une information « complète et efficace » sur leurs droits.

Cette décision pourrait contraindre Pôle emploi à revoir ses procédures de communication.

La plus haute juridiction Lire la suite…

Bettencourt: Cour de Cassation : les enregistrements pirates pourront être utilisés

Ces enregistrements avaient donné en 2010 un tour politico-financier à l’affaire Bettencourt.

Mardi la Cour de cassation a validé ce la procédure issue des enregistrements pirates et a rejeté les pourvois formés l’un par Liliane Bettencourt, l’autre par sa fille Françoise, Lire la suite…

(Vidéo) Cadres – les 35 heures remplacées par le « forfait jour » devant la Cour de cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation examine le système du « forfait jour » des cadres, consultants, commerciaux etc.. qui concerne plus d’un salarié Lire la suite…

La somme de 1 million d’€ obtenue par Doc Gyneco remise en question par la Cour de cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu mercredi un arrêt qui remet en question une condamnation de 1 million d’euros prononcée en 2004 et confirmée en appel en 2007 Lire la suite…