Jugement du 17 novembre 2008 – 1 ère chambre 3ème section.

N°RG : 05/07022

Le tribunal statuant en audience publique,

« (…) M. AA a consulté le docteur J.P lequel a procédé à la CLINIQUE DU PARC MONCEAU (75017 – Paris)  , le 25 mars 1994 , à la cure chirurgicale d’une éventration médiane avec plastie mésentérique et mise en place de deux plaques métalliques Toilinox de 10 X 20 centimètres, posées transversalement et fixées latéralement ;

– que dans le courant de l’année 2003, M.AA a présenté un aspect de plus en plus inflammatoire de sa paroi abdominale ayant conduit à son hospitalisation en urgence, le 3 juillet 2003, à la clinique B, et à la réalisation d’une intervention chirurgicale le lendemain, par le docteur N., pour un syndrome de choc occlusif et septique.

– Lors de cette intervention, il a été retrouvé un corps étranger de type champ ou grande compresse, situé sous la plaque métallique fixée de part et d’autre par les agrafes.

Selon le compte rendu opératoire «il s’agit probablement d’un grand champ dilacéré, infecté avec de fausses membranes autour».

Ce corps étranger a été à l’origine d’un foyer de suppuration majeure dans la paroi abdominale de M.AA ».

« (…) L’oubli d’un champ opératoire dans la cavité abdominale d’un patient lors d’une intervention chirurgicale constitue une négligence fautive qui engage non seulement la responsabilité du chirurgien mais aussi celle de l’établissement de soins tenu de mettre à la disposition du praticien, du personnel compétent devant compter les compresses et champs opératoires utilisés tant avant qu’après l’intervention (…) »

«En conséquence, le Dr JP, la Clinique du Parc Monceau et leurs assureurs respectifs (…) seront tenus in solidum à la réparation de l’entier dommage subi par M. AA »

(…)

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le docteur J.P et la CLINIQUE DU PARC MONCEAU responsables in solidum des conséquences dommageables de l’oubli du champ opératoire dans la cavité abdominale de M. AA lors de l’intervention chirurgicale pratiquée le 25 mars 1994.

CONDAMNE in solidum le docteur AP, la société X, la CLINIQUE DU PARC MONCEAU et la société X à réparer l’intégralité de ces conséquences dommageables,

DIT que dans leurs rapports entre eux , la part de responsabilité de chacun des co-responsables est fixée à 50%,

DIT en conséquence que la charge définitive de la réparation sera supportée tant en ce qui concerne le principal et les intérêts que l’indemnité et les dépens, conformément au partage de responsabilité opéré,

CONDAMNE in solidum le docteur J.P la SOCIETE SWISSLIFE, la CLINIQUE DU PARC MONCEAU et la société LE SOU MEDICAL à payer:

1/ à M. AA, la somme globale de 15 700 euros (quinze mille sept cents euros) en réparation des préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

2/ à la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS, la somme de 5.599,85 euros ( cinq mille cinq cent quatre- vingt -dix -neuf euros quatre-vingt-cinq centimes) au titre des prestations servies, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2006 sur la somme de 3.314,07 euros, et du 10 septembre 2007 sur le surplus, sous réserves des prestations non connues à ce jour ou de celles qui pourraient être versées ultérieurement en lien avec la complication litigieuse.

• CONDAMNE la CLINIQUE DU PARC MONCEAU à relever et garantir le docteur J.P à hauteur de moitié des condamnations prononcées à son encontre,

• ORDONNE l’exécution provisoire,

• CONDAMNE in solidum le docteur J.P, la société SWISSLIFE, la CLINIQUE DU PARC MONCEAU et la société LE SOU MEDICAL à payer, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 4.000 euros ( quatre mille euros) à M.AA et celle de 1.000 euros ( mille euros) à la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS,

• DEBOUTE le docteur J.P et la société SWISSLIFE de leurs demandes fondées sur ce texte,

• CONDAMNE in solidum le docteur J.P la société SWISSLIFE, la CLINIQUE DU PARC MONCEAU et la société LE SOU MEDICAL aux dépens qui comprendront notamment le coût des expertises.

Fait et jugé à Paris le 17 novembre 2008.

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