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un faux chômeur condamné à rembourser 114.000 euros à Pôle emploi ( Saint-Malo )

un faux chômeur condamné à rembourser 114.000 euros à Pôle emploi ( Saint-Malo )

LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 5.2.2019• Article mis à jour le 5.2.2019/ article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr

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un faux chômeur condamné à rembourser 114.000 euros

à Pôle emploi ( Saint-Malo )

La cour de cassation ayant rejeté l’ultime recours suite à plusieurs années de procédures judiciaires, la plus haute juridiction française a finalement autorisé la saisie des 114.000 euros directement sur les comptes de la famille perçus indûment par un faux demandeur d’emploi.

Pôle emploi a obtenu gain de cause devant la justice. Après avoirindûment perçu des allocations chômage un habitant de Saint-Malo ( lle-et-Vilaine) a été condamné à rembourser la somme de 114.000 euros à Pôle emploi.

Il s’était fait passer pour un demandeur d’emploi alors qu’il occupait en réalité un poste de conseiller en communication Entre 1999 et 2003.

Mais c’est lors de la liquidation judiciaire de sa société en 2008 que sa fraude se révèle.

En effet, à cette époque Pôle emploi a lancé une vaste programme visant à récupérer les allocations perçues chaque mois par certaines personnes.

La justice saisie de l’affaire a conduit une enquête et s’est aperçu qu’en réalité le faux chômeur avait réalisé plusieurs donations suspectes. Une première donation pour son fils de 145.000 euros avant  une seconde pour sa femme d’un montant  de 76.000 euros.

En juin 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a estimé que ces sommes ne seraient pas opposées à Pôle emploi. “Ces donations étaient qualifiées de ‘frauduleuses’, car destinées à faire échapper aux saisies les sommes dues à Pôle Emploi”.

La justice par arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 2019 a finalement confirmé le rejet du pourvoi et par conséquent la saisie des comptes en dépit des protestations de la famille du faux chômeur.

Voir aussi : Affaire Benalla : Pourquoi Mediapart s’oppose à une perquisition de ses locaux ?

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