Une femme mordue au visage par son dobermann hospitalisée dans un état grave. L’animal a été euthanasié
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 22.2.2020• Article mis à jour par Journaliste – article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr
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Une femme mordue au visage par son dobermann hospitalisée
dans un état grave. L’animal a été euthanasié
Une femme a été attaquée par son chien, à son domicile, dans l’Oise
Ce samedi 22 février dans une maison d’un quartier résidentiel à Pontpoint entre Creil et Compiègne, un doberman, a attaqué et mordu au visage une femme à plusieurs reprises ainsi qu’au crâne. MEDIASCOPE
La victime aurait été défigurée et présenterait par ailleurs au moins une plaie au crâne. Les faits se sont produits vers 13 heures.
La victime a été hospitalisée à Amiens dans un état grave. Son pronostic vital était engagé samedi. Le chien placé en isolement dans une pièce de la maison a ensuite été euthanasié peu après à la demande de la victime.
Afin de déterminer les circonstances de cet accident, une enquête va être ouverte. MEDIASCOPE
Une enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l’accident, tandis que le chien a été euthanasié.
chiens dangereux : que dit la loi ?
En cas de risques liés à la garde de chiens dangereux, le maire dispose de pouvoirs de police et de moyens juridiques accrus afin d’empêcher les risques d’incidents provoqués par certains types de chiens utilisés par leurs gardiens et se conformer aux exigences de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance :
Selon une classification, des obligations particulières pèsent les propriétaires ou des gardiens de ces chiens selon un dispositif législatif et réglementaire, issu notamment de la loi du 6 janvier 1999. MEDIASCOPE
Un arrêté du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé de l’Agriculture définit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
– une loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Obligation est faite à tous les détenteurs de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de douze mois de suivre une formation sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens, sorte de « permis de détention » d’un chien dangereux.
Voir aussi : Pourquoi Alexandra de Taddeo a conservé la vidéo ? ( Affaire Griveaux )
A défaut d’attestation, le chien est réputé présenter un danger grave et immédiat. En cas de non-respect des dispositions, la loi prévoit des peines d’amende et d’emprisonnement, jusqu’à confiscation et euthanasie du chien par le maire ou le préfet, par substitution. MEDIASCOPE
- Les chiens de 1ère catégorie : les chiens d’attaque
Les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs morphologies aux chiens de race ( Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls », Mastiff « Boerbulls » , Tosa….
Voir aussi : TF1 – spectacle Malik Benthala – échec d’audience ” C’est un accident industriel” selon TPMP
Les chiens de 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense ( les chiens de race Staffordshire terrier, les chiens de race American Staffordshire terrier, les chiens de race Rottweiler, les chiens de race Tosa.
- La détention de chiens dangereux est interdite (article L.211-13 du Code rural) :
Aux personnes de moins de 18 ans ;
Aux personnes condamnées pour crime ou violence ;
Aux majeurs en tutelle ;
Aux personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien qui présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. MEDIASCOPE
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (article L. 211-12 du Code rural) doit :
- être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (définie par décret en Conseil d’Etat).
- faire procéder, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à une évaluation comportementale (article L. 211-14-1 du Code rural).
- avoir un permis de détention délivré par le maire de sa commune de résidence, sur justificatifs. A défaut, une mise en demeure peut être adressé par le maire ou à défaut par le préfet par substitution. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, ils peuvent ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté et faire procéder sans nouvelle mise en demeure à l’euthanasie du chien.
- déclarer le chien à la mairie, y compris pour un professionnel, en cas de morsure d’une personne par ce chien. Une évaluation comportementale peut être imposée au cours de la période de surveillance de l’animal.
En cas de danger grave et immédiat la procédure d’urgence est instaurée (article L.211-11 du Code rural) pour tout chien de 1ère ou de 2ème catégorie.
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