Coronavirus : un fichier pour les personnes vaccinées : quelles garanties ?
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 30.12.2020• Par journaliste. Article mis à jour le 30.12.2020• /article publié édité et mis en une par la rédaction. MEDIASCOPE
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audiences et vous proposer une navigation optimisée, des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts ainsi que la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. MEDIASCOPE
quelles garanties pour les personnes vaccinées ?
C’est un fichier qui a été mis en place pour suivre le déroulement de la campagne de vaccination en France. MEDIASCOPE
Le gouvernement a décidé de créer par décret un traitement sur lequel la CNIL a rendu un avis le 10 décembre dernier qui va permettre le déroulement et le suivi de la campagne de vaccination contre le coronavirus SARS-CoV-2. MEDIASCOPE
La CNIL affirme avoir veillé au respect des droits et libertés des personnes concernées et a rappelé qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle une fois le traitement mis en œuvre.
La CNIL saisie par le ministre des solidarités et de la santé, a rendu un avis le 10 décembre sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-Cov-2, sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la santé (DGS) et de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
La Commission a adressé au ministère un certain nombre de recommandations destinées à assurer la conformité du projet de texte à la réglementation relative à la protection des données. MEDIASCOPE
Ces données seront conservées
pendant une durée de 10 ans
Ce traitement, baptisé Système d’information (SI) « Vaccin Covid », comporte des informations sur les personnes invitées à être vaccinées ou vaccinées afin notamment d’organiser la campagne de vaccination, le suivi et l’approvisionnement en vaccins et consommables (seringues…), et la réalisation de recherches et du suivi de pharmacovigilance.
Ce système d’information n’a pas vocation à être étendu à d’autres vaccinations que celles contre la Covid. MEDIASCOPE
Afin de réaliser les objectifs du SI « Vaccin Covid », des informations relatives aux personnes invitées à se faire vacciner ou ayant été vaccinées sont collectées : identité et coordonnées, numéro de sécurité sociale (NIR), données de santé telles que les critères d’éligibilité à la vaccination déterminés par le ministère de la santé, etc.
Dans son avis, la Commission a rappelé que ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel. MEDIASCOPE
Des données relatives aux professionnels de santé et personnes placées sous leur responsabilité sont également collectées.
Quelle est la durée de conservation de ces données ?
Voir aussi : France 2 audience Olivier Véran ( 20H) devant TF1 ( 20h) / ” Lego Masters” ( M6) / ” Capitaine Marleau” ( France 3)
Ces données seront conservées dans SI « Vaccin Covid » pendant une durée de dix ans à l’exception de celles nécessaires à la prise en charge des personnes vaccinées en cas d’identification de risques nouveaux qui seront conservées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales (DNUM) pendant trente ans. MEDIASCOPE
Dans son avis, la CNIL avait invité le ministère à parfaitement informer les personnes concernées, notamment concernant leurs droits. Le décret est venu préciser ce point.
Ainsi, les personnes répondant aux critères d’éligibilité identifiables via les bases de données des gestionnaires de régimes d’assurance maladie obligatoire (Assurance maladie, MSA, etc.) recevront un bon de vaccination qui sera accompagné d’une mention d’information conforme aux exigences du RGPD. MEDIASCOPE
La politique de vaccination, comprenant les critères d’éligibilité, est élaborée par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
Certaines personnes qui répondent aux critères mais qui n’auraient pas reçu un bon pourront exprimer leur souhait d’être vaccinées auprès de leur médecin traitant qui renseignera les informations les concernant au sein du SI « Vaccin Covid ».
Voir aussi : France 2 audience Olivier Véran ( 20H) devant TF1 ( 20h) / ” Lego Masters” ( M6) / ” Capitaine Marleau” ( France 3)
Lors de la consultation préalable à la vaccination, les personnes concernées recevront une nouvelle information individuelle, conforme au RGPD, concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.MEDIASCOPE.
Une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne leur sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant. En effet, une fois la vaccination réalisée, le traitement des données répond à un objectif important d’intérêt public, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance.
Voir aussi : Coronavirus : pour avoir enquêté sur l’épidémie en Chine une lanceuse d’alerte condamnée à 4 ans de prison
Il est toutefois possible aux personnes concernées de s’opposer à tout moment à ce que les données pseudonymisées les concernant soient transmises à la Plateforme des données de santé et à la CNAM. Dans ce cas, les personnes concernées devront se rapprocher du directeur de leur organisme d’assurance maladie de rattachement afin de manifester leur opposition.
Voir aussi : Un “fast-food” antique ( bio ? ) mis au jour à Pompéi ( 79 après JC ) ( des animaux, volaille et canards retrouvés )
(Vidéo) Coronavirus : un fichier pour les personnes vaccinées :
quelles garanties ?
Voir aussi : Un “fast-food” antique ( bio ? ) mis au jour à Pompéi ( 79 après JC ) ( des animaux, volaille et canards retrouvés )
+
Voir aussi : Déjeuner Marion Maréchal avec un ex conseiller de Macron – nombreuses réactions
Voir aussi : Agression d’un musulman qui fêtait Noël : 3 personnes en garde à vue ( Belfort )
+
+
Noël : Une tante poignarde mortellement son neveu et blesse sa nièce ( Limay -Yvelines )
Médias infos : assurance vie, Société, domiciliations Paris, Économie, femme avocat, ABC, Monde, clinique, maquillage, NKM, Médias, Argent, assurance 3, clinique, Sciences, consommation, Débats, Culture, Formalités Paris, Droit Internet,patients, CNRS,programmes TV, stars 2, euro,France, justice 3, Droit Internet 2, Blog EL, patients, justice 2, avocats accidents, avocats accident 2, pub 3, CEDH, domiciliation Paris, legal dom, meilleurs proprieté intellectuelle Comment choisir avocat propriété intellectuelle ? avocat accident 1, resp civ avocat, avocats accidents de la route,référencement, marques, comment choisir avocat accident de la route, blog avocats, accidents avocat,Référencement sur Internet : comment choisir son agence web ? SAOS, Formalites Leadership, you tube leadership, entreprises Paris, Diffamation Internet , Référencement naturel : Comment apparaître en 1ère page sur Google ? justice, blog, Justice , avocat propriété intellectuelle, recrutement distribution, recrutement media, recrutement, emploi-commerce, recrutement distribution 1,Medias20ans, Médias référencement, Tube référencement, affaire suivante, MediascopeFacebook, MediascopeConso, MediascopeWiktionnaire, MediascopeEtablissements MEDIASCOPE Societe 97, TwitterMEDIASCOPE, FBMEDIASCOPE, ArgMEDIASOPE
domiciliation paris , MaudT, BB new, , recrutement distribution 1, Fraudes pic, Alexis, Meilleure indeminisation, meilleur référencement,Justice, Paris, Paris, meilleur référencement, Colin, motos, ROUX , Avocat permis de conduire, Nice référencement n°1, expertis, Colin vidéo, Rémy , Mediascope, avocat permis de conduire , pics , meilleurs avocat permis de conduire ? Mediascope 2 , auteurs, cardio, corporel, you tube avocat accident, stars , EML, Rénovation 2, gifi, Penal Paris, , Pénal Paris Pics, Comment Choisir avocat penal, Choisir avocat penal, avocat comparution immédiate, Av pen Paris, femme penaliste Paris ,Tube LB, penal evry, choisir a.p , meilleur penal evry, DéceptSMP, SMPOrigin, MaubertPo, SaraMauPO, , MaugPo, lMauberpro2 Droit des affaires Paris, meiavocat penalFmedias, resp civ avocat, avpenParMedias , avpenParMedi, JYLBTube, Harcèlement moral salarie , meilleur penal paris ,meilleur penal, , Lyme , Lyme groupe, esthetique2, femme avocat, Tribunal, Medias20ans, Legal 3,avocats, clinique euro, EL20ans Scope- Orig
ELMEDIAS,EL orig, EL Legal 1, EL legal 2 EL legal 3 ,ELCOPE, EL MEDIAS, EL 51 , EL0, EL, EL1, EL 2,EL ,EL2, EL3, EL4, EL5, EL 6, EL 7 EL Medias, Légal Dernières Actualités,justice, Interventions, Web, Rhinoplastie, Top meilleurs,fraude you tube, Rhinoplastie 2, Justice 2, clinique, Santé 1, beauté, refus 2, Droit Internet 2, justice , Santé ,meilleurs, meilleurs, meilleurenfrance, topmeilleur, consommation, meilleur , meilleurs 3,Droit Internet, meilleurs 3, santé 5, Avis,Formalité d’entreprise paris, Cabinet formalité Paris, Cabinet formalité Paris, TUP ( Transmission Universelle Patrimoine), Fusion Transfrontalière , Santé 7, TUP, Tup société, Santé 7, Recrutement distribution, , annonces légales, formalites d’entreprises,, l’agence web de référencement, Assurance, Transfert siège social , légal vidéo,, avocat propriété intellectuelle, recrutement distribution, recrutement media, recrutement, emploi-commerce, transformation logistique, recrutement distribution 1, Médias référencement, Tube référencement
Programme TV Actu télé
COPYRIGHT ©2006-2019 © www.lemediascope.fr Tous droits réservés
Service Client Mentions légales Conditions générales d’utilisation Charte des commentaires Vie privée, données perso. modération. Contacts Archives sujets en régions Boutique Régie Publicitaire
La fréquentation du MEDIASCOPE © www.lemediascope.fr est certifiée.
Abonnez vous à partir de 1 €
Réagir
Ajouter
Archives
Suivez-nous
Google+ Instagram Facebook Twitter Mobile RSS
Téléchargez l’application MEDIASCOPE / © www.lemediascope.fr
Suivez notre page Facebook
Partager sur les Réseaux Sociaux Twitter
Partager sur Instagram
© Copyright MEDIASCOPE
OK j’ai compris
Mentions légales
Mentions légales – Boutique Régie Publicitaire. Protection des données personnelles
Nous respectons votre vie privée|
Les applications
Android App on Google Play
Available on the App Store|
| Partager : |
|
Tweet |
|
|
|
| ||||
Chaînes INFO : part d’audience dimanche 15 octobre 2023-
TF1 audience France /Afrique du Sud (Coupe du Monde Rugby) + 20h30 le dimanche ( Mick Jagger) + TF1 / France 2 ( 20h) + » Beau Geste » ( F2)
(Vidéo) Rugby : France – Afrique du Sud : l’arbitrage pas » au niveau » ( Antoine Dupont) : « Je ne suis pas sûr que l’arbitrage ait été au niveau »
TF1 audience « 50 minutes Inside » (Isabelle Ithurburu) / C l’Hebdo (Aurelie Casse) / « N’Oubliez pas les paroles » ( F2) / M6 le journal 19h45
TF1 Audience rugby Irlande/ Nouvelle Zélande All Blacks ( 24/28) ( Coupe du monde)/ 20h30 le Samedi (Delahousse) / Bernadette Chirac / Catherine Deneuve, icône pop) + 20h (TF1- FRANCE 2)
( Vidéo) la Russie accusée de soutenir le Hamas face à Israël
(Vidéo) Economie 2024 : Pourquoi ça ne va pas s’arranger ? ( l’économiste Marc Touati)
Arras: enseignant égorgé / 2 blessés graves- le suspect Fiché S contrôlé la veille / Macron annonce « un autre attentat déjoué dans une autre région »
Israël contre attaque imminente contre le Hamas qui détient les otages : l’évacuation d’1 million d’habitants du nord de la bande de Gaza ordonnée sous 24h