La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 26 juin 2014 le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie par deux couples qui souhaitaient faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Deux couples se battent depuis des années

devant les tribunaux

Les deux couples se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés aux Etats-Unis par gestation pour autrui (GPA).

Les époux Mennesson, mène un combat depuis plus de 13 ans pour obtenir la reconnaissance de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d’une mère porteuse américaine.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française avait jugé « contraire à l’ordre public (…) la décision étrangère -de reconnaissance de la filiation par GPA- qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français » et rejeté la demande de ces deux couples le 6 avril 2011.

Or, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de leur donner raison en condamnant le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger.

La France, pourrait demander un nouvel examen de l’affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne mais devra adapter si nécessaire sa législation et se conformer à l’arrêt de la CEDH.

Selon Me Patrice Spinosi, avocat à la Cour de de Cassation et au Conseil d’Etat a déclaré « La décision qui vient d’être rendue fera évidemment jurisprudence et le droit français qui niait d’une façon aveugle toute possibilité pour des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, pour bénéficier d’un quelconque droit de signification doit nécessairement être revu » a déclaré l’avocat à la Cour de de Cassation et avocat du couple.

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(refus de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger)

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