La réforme du licenciement économique issue de la loi Travail, portée par la ministre du Travail, Myriam El Khomri entre en vigueur à partir de ce 1er décembre 2016.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 30.11.2016 • Mis à jour le 30.11.2016 / publié par Elodie Gazan
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La redéfinition des motifs de licenciement économique sera effective dès ce jeudi 1er décembre, il s’agit de l’une des mesures les plus contestées de la loi Travail. © www.lemediascope.fr
La mesure vise à « sécuriser » l’employeur face au juge
Du côté des salariés c’est l’inquiétude qui domine car le licenciement économique sera facilité.
Le code du travail inclura à compter du 1er décembre 2016, deux nouveaux motifs économiques jusqu’ici reconnus par la jurisprudence, il s’agira de la nécessité de la réorganisation de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité. © www.lemediascope.fr
De même, les difficultés de l’entreprise liées à une baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires » par rapport à l’année précédente à la même période, sont précisées selon la taille des entreprises. © www.lemediascope.fr
Les entreprises de moins de 11 salariés pourront licencier avec un motif économique si elles connaissent un trimestre au moins de baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires ».
Les entreprises comptant moins de 50 salariés devront justifier de deux trimestres et pour les entreprises comptant de 50 à 299 salariés, trois trimestres de baisse seront nécessaire.
Enfin, pour les entreprises comptant au delà de 300 salariés quatre trimestres de baisse seront nécessaire pour licencier avec un motif économique.
Jusqu’à présent une entreprise pouvait être condamnée à des dommages et intérêts si le juge des prud’hommes considérait la rupture du contrat de travail « sans cause réelle et sérieuse ».
Avec l’entrée en application de ce texte visant à « sécuriser » ces licenciements face au juge, la « peur » de licencier, et par conséquent la peur d’embaucher devrait être atténuée selon le gouvernement, qui souhaite favoriser les emplois en CDI. © www.lemediascope.fr
Selon un responsable patronal en charge des affaires sociales à la CGPME, il existe « une vraie peur du juge » car selon lui » une petite boîte qui est mal à l’aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédure qui lui coûtent des indemnités délirantes ».
Il ajoute « les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d’être coincés en cas de retournement de conjoncture » précise t-il en ajoutant que toute « dédramatisation de la rupture » est « favorable à l’emploi ». © www.lemediascope.fr
Ce n’est pourtant pas l’enthousiasme du côté des grandes entreprises ni du côté de leurs DRH pour qui cette réforme ne fait que conforter une jurisprudence déjà appliquée par les juridictions.
Mais côté des salariés la crainte de licenciements massifs est bien là et de nombreux avocats spécialisés en droit du travail s’attendent à une recrudescence des licenciements notamment dans les petites entreprises car ces dernières années plusieurs d’entre elles ont préféré recourir aux ruptures conventionnelles et pourraient vouloir profiter de cette disposition devenue légale pour licencier des salariés. © www.lemediascope.fr
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