La cour d’appel de Paris a condamné l’enseigne de Grande distribution Leclerc à payer 61,3 millions à ses fournisseurs.
Des remises de fin d’année (RFA) négociées
en échange de contreparties
(réalisation d’un certain niveau de chiffre d’affaires…).
Les juges d’appels ont estimé que le groupement d’indépendants a perçu cette somme abusivement auprès de 48 de ses fournisseurs en 2009 et 2010, en échange de contreparties (réalisation d’un certain niveau de chiffre d’affaires…) lors de remises de fin d’année (RFA) négociées par le Galec (centrale d’achat du groupement Leclerc).
Parmi ces fournisseurs lésés figureraient notamment Bonduelle (2,5 millions) , Ferrero (9,3 millions d’euros), Jacquet AB Inbev, United Biscuits, Fleury Michon (4,9 millions), Lactalis-Nestlé (5,4 millions).
C’est au tour de Leclerc d’avoir à répondre de ses pratiques commerciales alors qu’ Intermarché et Système U font l’objet d’une assignation de Bercy pour pratiques commerciales abusives lors des négociations en 2014.
Bercy avait attaqué le Galec en 2011 suite au contrôle par la répression des fraudes (DGCCRF) de 300 de ses contrats.
Des ristournes seraient apparues abusives au regard des contreparties proposées.
Bercy débouté en première instance, a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris.
La Cour d’appel estimant que ces demandes créaient un «déséquilibre significatif» entre les industriels et l’enseigne et à son seul au profit.
En conséquence, les sommes indûment perçues, soit plus de 61 millions d’euros devront être versées par Leclerc.
Comme le prévoit le Code du commerce lorsque des pratiques commerciales illégales sont constatées, une amende vient s’ajouter à la condamnation aux sommes dues au principal concernant le remboursement.
Cette amende s’élève dans cette affaire à 2 millions d’euros dont devra s’acquitter Leclerc.
A l’annonce de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, Leclerc a indiqué «Cette décision donne au juge la capacité de remettre en cause le prix négocié entre les distributeurs et les industriels. C’est une remise en cause du principe de la négociabilité du prix inscrit dans la loi de modernisation de l’économie de 2008» estime le groupement d’indépendants.
L’enseigne de grande distribution Leclerc a fait part de sa décision de se pourvoir en cassation.
(Vidéo) Leclerc -Condamnation record
(Vidéo) Les producteurs de viande mobilisés
contre les prix bas ( juin 2015)
(Vidéo) Obsèques Hervé Cornara : Bernard Cazeneuve n’a pu retenir ses larmes (Attentat en Isère)
(Vidéo) Nadine Morano à Bruno Gaccio “Ma marionnette était faite pour me nuire”
+
(Vidéo)D8: Enora Malagré en petite tenue chez Hanouna « je n’ai plus aucune dignité »
(Vidéo) France 2 : décès de la journaliste de 26 ans Lucie Bouzigues (Télématin)
Médias Infos : Actualités, assurances, emprunt, Argent, Frais, A la Une, Éditos, Blog, Bourse,, Voyages, Edition abonnés, faits divers, Second Life, interviews, santé, Commerce, Europe, assurance 2, OMC, Commerce, renonciation Conférences, assurance vie, Politiques, Marisol Touraine, Société, ABC, Monde, NKM, Économie, Médias, assurance 3, Claire Chazal, Sports, Terre, chirurgie esthétique, clinique, Sciences, consommation, chirurgie esthétique, immobilier, Education Nationale, Débats, Culture, International, sémantique, Aréva, préjudices, génétique, Terres rares, patients, CNRS, programmes TV, stars 2, euro, France, Publicis, Tourisme Banque, Blog EL, Bourse, débouté, Sicav FCP, Livret A, Épargne, Poker, honoraires avocat, Crédit Immobilier, livres, Tube, Festival de Cannes, Topfilms, Tube 2, ACBM, International, stats économiques, indices économiques, Clients EL, associations, santé, justice, BFM Business, Vidéo d’entreprises, lemediascope.fr
Animateurs TV, absence certificats, Rhinoplastie, animateurs tv, refus, Liposuccion, Top meilleurs, ACBM, Chirurgie esthétique du ventre, conseils, Lifting du visage, beauté, Photos, fautes, Santé 8, maquillage, stars , Le botox, Santé 7, Nabilla, jurisprudences, Tribunal, Tribunal 2, Santé 1, médecins, absence 3, Dernières Actualités, Interventions, Web, Refus Témoignages, Appel, Santé 9, Droit Internet 2, absence 3, refus 2, expertises 2, TF1, préjudice 2 , Vidéos, sanctions, absence 4, sanctions 2 ,absence 5, meilleurs, santé 4 , ACBM, Internet, meilleurs, , absence 6, consommation, absence 7, santé 5, Blog, expertises, Débouté Droit Internet, TopFemmes
| Partager : |
|
Tweet |
|
|
|
| ||||
Audiences : TF1 en difficulté (4ème) devancé par « La boîte à secrets » / France 2 + »Le Bigdil » (3ème) (RMC Story) + TPMP + ( 20h) Audrey Crespo Mara/Laurent Delahousse)
(Vidéo) Procès de l’animateur de M6 Stéphane Plaza : « Je suis un pétochard » je n’ai « jamais été violent »
Chaines infos audience jeudi 9 janvier 2025+ BFMTV audience «20h BFM» (Maxime Switek) / Cnews « l’Heure des Pros » ( 20h) + LCI 20h « Face à Darius Rochebin » + France Info
Laeticia Hallyday réagit à la destruction de sa maison dans l’incendie de Los Angeles : « On a tout perdu. Il ne reste plus rien. J’ai vu notre maison partir en cendres »
Audiences Radios : France Inter / France Info devant RTL en baisse / En hausse : France Bleu, Europe 1, France Culture ( novembre / décembre 2024)
(Vidéo) Départ de Didier Deschamps » J’ai fait mon temps. 2026, c’est très bien »
(Vidéo) Mort de Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national / Colère à gauche après la réaction de Bayrou
M6 : départ de la journaliste Laurie Desorgher du « 19.45 » « Une page se tourne. 12 ans de présentation de JT se terminent ce soir « 
Budget 2025 : le ministre de l’Économie annonce une baisse du taux du livret A » et vise « 50 milliards d’économies » (Éric Lombard) 
Chargement ...