Jeudi 20 février 2014 le Parlement a définitivement adopté les principales mesures du projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)

ENCADREMENT DES LOYERS

– Chaque année les préfets fixeront par décret dans les zones « tendues », un loyer médian de référence majoré de 20%, qui ne pourra pas être dépassé par le propriétaire.

– De même un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) sera fixé en deçà duquel le propriétaire pourra demander une hausse.

– Pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, un « complément de loyer exceptionnel » pourra venir s’ajouter au loyer de base mais cela pourra cela pourra être contesté par le locataire auprès de la commission départementale de conciliation.

RELATIONS LOCATAIRES-PROPRIETAIRES

– Modèles types d’état des lieux et de bail, définis par décret, avec mention du loyer médian de référence et du loyer appliqué au locataire précédent.

– Délai de préavis pour quitter son logement ramené à un mois dans les zones tendues.

– Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d’un mois, au lieu de deux, s’il n’y a pas de réserves dans l’état des lieux. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité, par mois de retard, de 10% du dépôt.

– Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité.

– Encadrement accru des ventes à la découpe, avec notamment une protection des locataires âgés.
– Encadrement de la location de meublés de tourisme.

– Création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, alertées systématiquement sur des situations d’expulsion.

– Statut de la colocation, avec encadrement des contrats multiples (entre le propriétaire et chacun des colocataires).

– Les frais d’agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

GARANTIE UNIVERSELLE

– Une Garantie universelle des loyers (GUL), gratuite et publique, sur l’ensemble du parc privé, protègera, d’ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d’un loyer médian local. Mais les propriétaires auront le droit de préférer le recours à la caution.

– Coût estimé par la ministre: 420 millions d’euros en année pleine, financé par des économies sur des dépenses actuelles de l’Etat, des organismes HLM et des collectivités territoriales.

REFORME DES COPROPRIETES

ET DES PROFESSIONS DE L’IMMOBILIER

– En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret.

– Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils ont en charge.
– Possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d’élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.

– Encadrement des résidences à temps partagé (multipropriété).

– Reconnaissance des habitats participatifs (sous forme de sociétés ou de coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d’acquisition d’un immeuble où ils logeront.
– Contrôle du respect de la déontologie des professionnels de l’immobilier.

REGLES D’URBANISME

– Elaboration des plans locaux d’urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité et non plus de la commune. Mais ce transfert ne pourra intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose.

– Suppression des coefficients d’occupation des sols (COS) et de la taille minimale des terrains constructibles.

– La construction dans d’anciennes zones industrielles devra être précédée d’une étude sur leur état de pollution. Loi Duflot : ce qui va changer

HABITAT INDIGNE ET LOGEMENT SOCIAL

– Délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d’expulsion porté à trois ans pour tenir compte d’un « recours Dalo ».

– Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans.

– Le propriétaire d’un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d’engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

– Le demandeur de logement social n’aura qu’un dossier unique à remplir, même s’il fait des demandes dans plusieurs départements.

– Maintien du dispositif spécifique de domiciliation des demandeurs d’asile.

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