L’ancien garde des Sceaux Michel Mercier renonce à intégrer le Conseil constitutionnel.
L’ancien garde des Sceaux Michel Mercier renonce à intégrer le Conseil constitutionnel.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 8.8.2017• Article mis à jour le 8.8.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
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» C’est pas interdit »
( Michel Mercier)
Début août Michel Mercier était mis en cause par un article publié dans Le Canard Enchaîné intitulé les « détails cocasses » d’un contrat que l’ex ministre de la Justice avait fait signer à sa seconde fille, Delphine, entre 2012 et 2014, pour le seconder au Palais du Luxembourg.
« On y découvre que la candidate habite à… Londres, alors que le lieu de travail indiqué est Paris » relevait l’hebdomadaire satyrique.
Selon Le Canard Enchaîné Michel Mercier et sa fille ont certifié dans ce contrat que l’intéressée n’exerçait pas d’autre activité professionnelle.
Or, à la lecture de son CV en ligne il apparaît que c’est inexact.
En effet son CV en ligne mentionne qu’elle exerce depuis 2011 comme « responsable des collections d’ethnographie à la célébrissime University College London ».
A la suite de ces révélations une enquête a été ouverte visant l’ex ministre pour soupçons d’emploi fictif d’une de ses filles.
Le sénateur du Rhône et ex Garde des Sceaux a décidé de renoncer à intégrer le Conseil constitutionnel.
Michel Mercier a annoncé sa décision de ne pas intégrer le Conseil constitutionnel, estimant vu l’enquête en cours sur les emplois d’assistantes parlementaires qu’il avait confiés à ses filles, ne pas pouvoir y « siéger avec la sérénité nécessaire. »
Dans un communiqué Michel Mercier a déclaré « Alors que ma nomination n’est pas définitive, et dans les conditions créées par l’ouverture de cette enquête, je considère aujourd’hui que je ne pourrai pas siéger avec la sérénité nécessaire au Conseil constitutionnel. »
Jeudi dernier sa nomination au Conseil constitutionnel avait été publiée au Journal officiel.
Michel Mercier avait été nommé par le président du Sénat Gérard Larcher en remplacement de la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
Le Conseil constitutionnel avait publié un communiqué de presse au lendemain de l’annonce de la nomination de Michel Mercier pour rappeler que « les Sages ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions » et se réservant le droit de constater une « démission d’office » si l’un de ses membres venait à manquer à ses obligations.
Le sénateur met ainsi un terme à une possible polémique en renonçant à intégrer le Conseil constitutionnel.
Sa nomination devait être retardée par l’Elysée
A l’Elysée la décision aurait été prise de retarder la prestation de serment de Michel Mercier devant le président de la République.
Une source a indiqué au Canard Enchaîné « On verra à la rentrée ».
Suite aux révélations du Canard enchaîné sur les conditions d’emploi de ses filles, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet national financier (PNF) pour un éventuel « détournement de fonds publics ».
L’enquête porte « sur le contrat de travail de l’une de mes filles, assistante auprès de moi à mi-temps d’août 2012 à avril 2014 » a indiqué l’ancien garde des Sceaux.
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» C’est pas interdit » ( Michel Mercier)
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