Un  avocat spécialisé dans les contrats d’assurance vie s’est exprimé sur lemediascope.fr afin de faire un point sur le placement préféré des Français.

Lemediascope.fr : Quels sont les conseils et les vérifications à effectuer en matière e contrat d’assurance vie ? Quels sont les les pièges à éviter lors de la souscription de contrat d’assurance vie ?

L’avocat  nous répond :

Le conseil avant de souscrire un contrat d’assurance vie c’est de savoir d’abord si le contrat est adapté à ses besoins.

Si les informations sont claires et surtout exactes dans le contrat et si tous les documents légaux vous ont été remis. ©  www.lemediascope.fr

Enfin il faut s’assurer que le rendement et la gestion du contrat est conforme à ce qu’on vous a annoncé.

Les pièges à éviter.

Le pré-compte de frais ancien mais qui existe encore c’est à dire l’anticipation de frais sur le contrat, 20 années donc une période extrêmement longue qui fait que la totalité de l ‘épargne que vous allez verser sur le contrat va être totalement absorbée par ces frais. ©  www.lemediascope.fr

Autrement dit si vous versez 10.000 euros sur le contrat avec un pré-compte de frais, vous pouvez vous retrouver avec 500 euros qui restent effectivement disponibles.

Donc vérifiez le pré-compte de frais,  ça implique de regarder les valeurs de rachat c’est à dire de vérifier que chaque année, comme la loi l’y oblige, l’assureur indique que vous avez une capitalisation d‘épargne qui est supérieure à ce que vous avez versé.

Parmi les autres pièges à éviter vous avez le problème par l’assureur du non respect de ses engagements. ©  www.lemediascope.fr

Le meilleur exemple c’est dans les affaires de cours connus où les clients bénéficiant d’un système d’arbitrage qui leur permet de gagner à tous les coups lorsqu’ils passent d’une SICAV à l’autre au sein du contrat.

Eh bien la compagnie après avoir pris des parts de marché extrêmement importantes avec cet avantage commercial a décidé de le stopper uniquement pour s’exonérer des conséquences financières de ses engagements. ©  www.lemediascope.fr

Et ce type de comportement est assez classique. C’est à dire que l’assureur vous fait miroiter un avantage pour vous inciter à venir sur le contrat.

Une fois que vous y êtes et que vous en êtes prisonnier fiscalement, il vous dit «  Non maintenant c’est fini. J’arrête parce- que ça me coûte trop cher ». Et ça c’est illégal parce-que c’est un non respect des engagements par la compagnie. ©  www.lemediascope.fr

Les vérifications à faire pour les détenteurs de contrat d’assurance Vie et les précautions à prendre.

a) Sur les contrats mixtes :

Ces contrats mélangent un produit d’épargne (l’assurance vie ou la capitalisation) avec un contrat de prévoyance (par exemple : l’assurance décès ou la garantie obsèques).

Lescompagnies d’assurances peu scrupuleuses surfacturent la partie prévoyance ce qui affecte, voire annule carrément, les revenus ou le capital de l’épargne.

b) Sur les contrats ayant pour unité de compte des produits complexes

Certains de ces produits appelés « produits structurés » ont une présentation trompeuse faisant croire à torts au client qu’il est en présence d’un produit à capital garantie, alors qu’en réalité, il ne bénéfice que d’une protection du capital.

Autrement dit le client peut se retrouver avec une perte en capital très conséquente en fonction de règles mathématiques et d’évolutions de marché difficilement prévisibles. ©  www.lemediascope.fr

lemediascope.fr : quel est votre avis sur les contrats individuels et les contrats collectifs  ?

L’avocat : Il faut préférer les contrats individuels aux contrats collectifs. ©  www.lemediascope.fr

Des dispositions du Code des Assurances autorisent la Compagnie à modifier unilatéralement des données essentielles du contrat d’assurance-vie collectif à la seule condition de délivrer une information à l’adhérent et de lui donner la possibilité de quitter le contrat, ce qui peut présenter des inconvénients au plan fiscal. ©  www.lemediascope.fr

lemediascope.fr : Comment éviter les frais excessifs ?

L’avocat : Les conditions tarifaires des assureurs ont considérablement baissé.
Il est aujourd’hui possible d’ouvrir un contrat d’assurance vie sans frais de souscription et sans frais de rachat.

Les frais annuels de gestion ont eux-aussi été considérablement réduit ainsi que les frais d’arbitrage.

lemediascope.fr : Quid de la durée du contrat non prorogeable ?

L’avocat : La durée habituelle du contrat (8 ans) doit être prorogeable.

lemediascope.fr ; Quels sont les litiges les plus fréquents ?

L’avocat : 1/ Action en renonciation . Cette technique permet de récupérer la totalité des pertes et des frais subis sur un contrat d’assurance vie en unité de compte. ©  www.lemediascope.fr

Toutes les compagnies de la place ont été condamnées sur ce sujet et tout contrat d’assurance vie ou de capitalisation déficitaire mérite d’être examiné, afin de savoir si des manquements dans l’information pré-contractuelle sont susceptibles de permettre l’application de la prorogation de la faculté de renonciation. ©  www.lemediascope.fr

2/ Récupération des primes versées sur un contrat d’assurance vie bloquées du fait de l’acceptation par le bénéficiaire.

L’acceptation de la clause bénéficiaire par le bénéficiaire acceptant dans les conditions prévues par la loi 2007 bloque tout rachat partiel ou total sur le contrat.

Cependant, l’invocation d’anomalie formelle par le souscripteur dans le cadre de l’exercice de la faculté de renonciation permet d’obtenir restitution de la totalité des primes par le souscripteur. ©  www.lemediascope.fr

3/ Récupération de moins value résultant d’un choix malheureux d’unité de compte au sein du contrat d’assurance vie :

La jurisprudence permet d’obtenir des dommages et intérêt, voire la restitution de la totalité des pertes, au titre d’un arbitrage litigieux effectué par une compagnie d’assurance sur des produits financiers ne pouvant servir de valeur de référence à des contrats d’assurance vie ou nécessitant une information particulière au profit du souscripteur » a précisé  l’avocat spécialisé dans les contrats d’assurance vie.

Voir aussi :  Avocats specialistes assurance vie : qui sont les avocats plébiscités ?

 (Vidéo) Assurance Vie – Renonciation – Avocats

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