L’obligation pour les ministres d’avoir un casier judiciaire vierge a été votée par les députés dans la loi de moralisation.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 20.7.2017• Article mis à jour le 20.7.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
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Après trois recomptages l’obligation pour les ministres
d’avoir un casier judiciaire vierge
a été votée par les députés
L’obligation pour les ministres d’avoir un casier judiciaire vierge a été votée par les députés dans la loi de moralisation.
Après trois recomptages, le casier judiciaire vierge pour les ministres adopté en commission.
Les députés ont adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale les deux lois sur la moralisation de la vie publique après 17h de débat dans la journée et une partie de la nuit.
Cela concerne notammment la suppression de la réserve parlementaire (mais pas de la réserve ministérielle) ou l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres adopté contre l’avis de la rapporteure LREM après trois recomptages.
Contre l’avis de la rapporteure République en marche Yaël Braun-Pivet les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi l’obligation de casier judiciaire vierge pour les ministres.
L’amendement prévoit « Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire » et « à l’issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée. »
La commission des Lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique.
L’amendement a reçu le soutien de plusieurs groupes d’opposition notamment au titre d’un « parallélisme des formes » avec ce qui avait été voté comme obligation pour les élus.
La rapporteure s’y est opposée au motif qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. Par ailleurs, l’amendement ne mentionne pas de crimes et délits précis.
Des députés LREM n’auraient pas pris part au vote.
« C’est un fonctionnement qui est à mes yeux
totalement inédit. Je n’ai jamais eu à vivre
une telle situation » ( un député )
Olivier Dussopt député PS du groupe Nouvelle Gauche a déploré qu’il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée.
Des députés LREM n’ont manifestement pas pris part au vote.
Le député a lancé un rappel au règlement :
» Un rappel au règlement sur le déroulement de nos travaux. Après trois votes, cet amendement a été adopté alors que, je pense, dès le premier il l’était. Nous avons eu l’occasion d’avoir à procéder à des votes, des seconds votes, des troisièmes votes, et parfois même, pour la première fois depuis que j’ai la chance de siéger dans cette commission, c’est-à-dire neuf ans, à un assis-debout. (…)
Lorsque vous appelez les votes, si les députés de la majorité ne lèvent pas la main, lorsque vous appelez les votes contre, l’amendement est adopté, il n’y a pas lieu de recompter. (…) C’est un fonctionnement qui est à mes yeux totalement inédit. Je n’ai jamais eu à vivre une telle situation. (…) Pour la sérénité de nos débats, lorsque vous appelez le vote, le vote est ce qu’il est au moment où il est appelé. Il n’y a pas de possibilité de faire voter autant de fois que nécessaire pour atteindre un objectif qui conviendrait à tel ou tel.
« Je prends acte de vos propos. (…) Je fais au mieux. Il est parfois très difficile de voir si le bras est vraiment levé ou pas. (…)
Le vice-président de la commission des lois, Stéphane Mazars a znsuite répondu « Ecoutez, s’il faut parfois reprendre les choses, et je m’excuse d’avoir du les reprendre à trois ou quatre reprises, dont acte. »
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